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Refondu chaque année, ce code retrace exhaustivement le cadre juridique applicable à l'entrée, au séjour, à l'éloignement forcé et à l'asile politique. Il est enrichi de huit annexes relatives à la nationalité, à la Convention européenne des droits de l'homme, à l'Union européenne ou encore aux droits des étrangers en France (mariage, emploi, droits sociaux...). A jour des dernières évolutions, de jurisprudence, il est commenté en profondeur et comprend de nombreuses références avec prés de 200 textes officiels complémentaires et 6 000 annotations et commentaires. Cette nouvelle édition, la sixième depuis 2000, fait également un point complet sur les importants projets de réforme à venir (création de zones d'attente spéciales, création d'une carte bleue européenne , suppression de la reconduite à la frontière, réforme du contentieux de la rétention administrative, répression du travail dissimulé...). Parmi les nouveaux textes : Décret du 22 février 2010 transférant le contentieux des visas au tribunal administratif de Nantes ; Décret du 28 décembre 2009 sur la déconcentration des décisions relatives à l'acquisition de la nationalité française, Décret du 8 décembre 2009 relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ; Arrêté du 4 décembre 2009 relatif au fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée ; du 13 juillet 2009 établissant un Code communautaire des visas.
Les informations fournies dans la section « Synopsis » peuvent faire référence à une autre édition de ce titre.
Présentation de l'éditeur :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
6e édition à jour au 25 mars 2010
Refondu chaque année, ce code retrace exhaustivement le cadre juridique applicable à l'entrée, au séjour, à l'éloignement forcé et à l'asile politique. Il est enrichi de huit annexes relatives à la nationalité, à la Convention européenne des droits de l'homme, à l'Union européenne ou encore aux droits des étrangers en France (mariage, emploi, droits sociaux...). À jour des dernières évolutions de jurisprudence, il est commenté en profondeur et comprend de nombreuses références avec près de 200 textes officiels complémentaires et 6 000 annotations et commentaires. Cette nouvelle édition, la sixième depuis 2000, fait également un point complet sur les importants projets de réforme à venir (création de zones d'attente spéciales, création d'une «carte bleue européenne», suppression de la reconduite à la frontière, réforme du contentieux de la rétention administrative, répression du travail dissimulé...).
Parmi les nouveaux textes :
° Décret du 22 février 2010 transférant le contentieux des visas au tribunal administratif de Nantes ;
° Décret du 28 décembre 2009 sur la déconcentration des décisions relatives à l'acquisition de la nationalité française ;
° Décret du 8 décembre 2009 relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ;
° Arrêté du 4 décembre 2009 relatif au fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée ;
° Règlement du 13 juillet 2009 établissant un Code communautaire des visas.
Retrouvez également l'actualité du droit des étrangers sur le blog de l'auteur : http ://vincenttchen.typepad.fr/droit_des_etrangers/
Les auteurs
Vincent Tchen, maître de conférences en droit public, vice-président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.
Pour l'annexe relative à l'accès à la Nationalité française :
Fabienne Renault-Malignac, magistrat, conseiller référendaire à la Cour de cassation et ancien chef du bureau de la nationalité au ministère de la justice.
Extrait :
6e édition à jour au 25 mars 2010
Refondu chaque année, ce code retrace exhaustivement le cadre juridique applicable à l'entrée, au séjour, à l'éloignement forcé et à l'asile politique. Il est enrichi de huit annexes relatives à la nationalité, à la Convention européenne des droits de l'homme, à l'Union européenne ou encore aux droits des étrangers en France (mariage, emploi, droits sociaux...). À jour des dernières évolutions de jurisprudence, il est commenté en profondeur et comprend de nombreuses références avec près de 200 textes officiels complémentaires et 6 000 annotations et commentaires. Cette nouvelle édition, la sixième depuis 2000, fait également un point complet sur les importants projets de réforme à venir (création de zones d'attente spéciales, création d'une «carte bleue européenne», suppression de la reconduite à la frontière, réforme du contentieux de la rétention administrative, répression du travail dissimulé...).
Parmi les nouveaux textes :
° Décret du 22 février 2010 transférant le contentieux des visas au tribunal administratif de Nantes ;
° Décret du 28 décembre 2009 sur la déconcentration des décisions relatives à l'acquisition de la nationalité française ;
° Décret du 8 décembre 2009 relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ;
° Arrêté du 4 décembre 2009 relatif au fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée ;
° Règlement du 13 juillet 2009 établissant un Code communautaire des visas.
Retrouvez également l'actualité du droit des étrangers sur le blog de l'auteur : http ://vincenttchen.typepad.fr/droit_des_etrangers/
Les auteurs
Vincent Tchen, maître de conférences en droit public, vice-président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.
Pour l'annexe relative à l'accès à la Nationalité française :
Fabienne Renault-Malignac, magistrat, conseiller référendaire à la Cour de cassation et ancien chef du bureau de la nationalité au ministère de la justice.
Extrait de la présentation
En raison du transfert vers les cours administratives d'appel, depuis le 1er janvier 2005, des appels des jugements des tribunaux administratifs en matière de reconduite à la frontière, le contentieux des étrangers représenté par celui des refus de visas, du départ forcé et de l'asile politique n'occupe plus une place aussi importante pour le Conseil d'État (56 % des entrées en 2000, 33 % en 2004, 12 % en 2007, 17 % en 2008). Il n'en constitue pas moins la première branche du contentieux, représentant plus du tiers du contentieux des juridictions administratives. Le rapport du Conseil d'État pour 2009 (p. 22) a même noté une augmentation du contentieux de premier ressort (+ 17 % de 2007 à 2009) qu'il impute aux recours contre les refus de visa. Au final, 1 755 litiges sur les 10 250 affaires réglés par le Conseil d'État en 2008 intéressaient le droit des étrangers. Cette évaluation est de surcroît moyenne trompeuse car elle ne rend pas compte d'une réalité : pour ne rien dire de la situation des Cours administratives d'appels (le contentieux des étrangers représentait en 2008 48,9 % de leurs activités et même 62,5 % pour la Cour de Paris et 67 % pour la Cour de Versailles), certains tribunaux administratifs sont aujourd'hui devenus, de manière insidieuse, de véritables juridictions spécialisées en droit des étrangers. En 2008, le droit des étrangers représentait devant ces tribunaux 44 778 litiges (+ 16 % par rapport à 2004), soit du contentieux.
I. À la veille d'une nouvelle réforme du droit des étrangers, la cinquième en sept années, ce rappel statistique permet de mieux cerner les enjeux d'une codification rendue nécessaire par un quart de siècle de réforme. Entrée en vigueur le 1er mars 2005, la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a en effet clarifié de manière salutaire l'état du droit en mettant fin à des textes «historiques» maintenus au prix de démembrements peu compatibles avec les exigences constitutionnelles de clarté et d'intelligibilité du droit. Au jour de sa disparition, l'ordonnance du 2 novembre 1945 comptait 66 articles, dont certains, eu égard à leur volume, devenus presque illisibles, contre 35 à son origine.
En raison du transfert vers les cours administratives d'appel, depuis le 1er janvier 2005, des appels des jugements des tribunaux administratifs en matière de reconduite à la frontière, le contentieux des étrangers représenté par celui des refus de visas, du départ forcé et de l'asile politique n'occupe plus une place aussi importante pour le Conseil d'État (56 % des entrées en 2000, 33 % en 2004, 12 % en 2007, 17 % en 2008). Il n'en constitue pas moins la première branche du contentieux, représentant plus du tiers du contentieux des juridictions administratives. Le rapport du Conseil d'État pour 2009 (p. 22) a même noté une augmentation du contentieux de premier ressort (+ 17 % de 2007 à 2009) qu'il impute aux recours contre les refus de visa. Au final, 1 755 litiges sur les 10 250 affaires réglés par le Conseil d'État en 2008 intéressaient le droit des étrangers. Cette évaluation est de surcroît moyenne trompeuse car elle ne rend pas compte d'une réalité : pour ne rien dire de la situation des Cours administratives d'appels (le contentieux des étrangers représentait en 2008 48,9 % de leurs activités et même 62,5 % pour la Cour de Paris et 67 % pour la Cour de Versailles), certains tribunaux administratifs sont aujourd'hui devenus, de manière insidieuse, de véritables juridictions spécialisées en droit des étrangers. En 2008, le droit des étrangers représentait devant ces tribunaux 44 778 litiges (+ 16 % par rapport à 2004), soit du contentieux.
I. À la veille d'une nouvelle réforme du droit des étrangers, la cinquième en sept années, ce rappel statistique permet de mieux cerner les enjeux d'une codification rendue nécessaire par un quart de siècle de réforme. Entrée en vigueur le 1er mars 2005, la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a en effet clarifié de manière salutaire l'état du droit en mettant fin à des textes «historiques» maintenus au prix de démembrements peu compatibles avec les exigences constitutionnelles de clarté et d'intelligibilité du droit. Au jour de sa disparition, l'ordonnance du 2 novembre 1945 comptait 66 articles, dont certains, eu égard à leur volume, devenus presque illisibles, contre 35 à son origine.
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- ÉditeurLexisNexis
- Date d'édition2010
- ISBN 10 2711014088
- ISBN 13 9782711014088
- ReliureRelié
- Nombre de pages1635
(Aucun exemplaire disponible)
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