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Le règlement communautaire Rome 1 et le choix de loi dans les contrats internationaux - Couverture souple
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Présentation de l'éditeur :
Cent ans presque jour pour jour après le célèbre arrêt American Trading rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 1910, selon lequel la loi applicable au contrat est la loi choisie par les parties, nous avons décidé de nous pencher à nouveau sur la question du choix de loi dans les contrats internationaux. La solution est toujours autant d'actualité puisque le principe de l'autonomie de la volonté constitue la «pierre angulaire» du nouveau règlement européen «Rome I» du 17 juin 2008. Cage de prévisibilité et de sécurité juridique pour les parties, la possibilité de choisir la loi applicable revêt une importance pratique considérable et apparaît aujourd'hui comme une évidence.
Pourtant, le principe est tout sauf un long fleuve tranquille. De nombreuses solutions restent âprement discutées, comme l'ont montré les travaux préparatoires du règlement. La Commission européenne avait proposé certaines innovations dont les plus ambitieuses, comme la possibilité de choisir un droit non étatique, n'ont pas été retenues, faute de consensus. La place laissée aux règles impératives, nationales et européennes, constitue un autre sujet vivement débattu. De plus, l'application de la Convention de Rome du 19 juin 1 980, auquel le règlement «Rome I» succède pour les contrats conclus après le 17 décembre 2009, avait engendré des divergences dans les jurisprudences nationales, notamment sur le terrain de la notion de choix de loi implicite. L'un des grands défis du nouveau règlement est de surmonter ces divergences pour parvenir à une harmonisation en Europe. Une approche de droit comparé, sans nécessairement rendre pessimiste, montre néanmoins combien une interprétation par la CJUE reste indispensable pour l'avenir.
Le présent ouvrage réalise la publication des actes du colloque qui s'est tenu à Dijon les 9 et 10 septembre 2010. Se plaçant à la fois dans une approche théorique et pratique du sujet, l'ouvrage intéressera tout autant les universitaires que les praticiens. Il constitue le prolongement d'un précédent travail de recherche du CREDIMI consacré, il y a trois ans, au règlement «Rome II» sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.
LE RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE «ROME I»
ET LE CHOIX DE LOI DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX
Sous la direction de Sabine Corneloup et Natalie Joubert
Présidents de séances : M. Bogdan, C. Kohler, H.J. Sonnenberger, A.V.M. Struycken. Contributeurs : S. Bariatti, O. Boskovic, C. Busseuil, S. Corneloup,
B. Fauvarque-Cosson, S. Francq, J.-M. Jacquet, F. Jault-Seseke, N. Joubert,
P. Lagarde, É. Loquin, P. Mayer, I. Michou, H. Muir Watt, C. Nouhssat, M. Pertegás, C. Pillet, S. Poillot-Peruzzetto, L. Ravillon, M. Scherer.
Extrait :
Pourtant, le principe est tout sauf un long fleuve tranquille. De nombreuses solutions restent âprement discutées, comme l'ont montré les travaux préparatoires du règlement. La Commission européenne avait proposé certaines innovations dont les plus ambitieuses, comme la possibilité de choisir un droit non étatique, n'ont pas été retenues, faute de consensus. La place laissée aux règles impératives, nationales et européennes, constitue un autre sujet vivement débattu. De plus, l'application de la Convention de Rome du 19 juin 1 980, auquel le règlement «Rome I» succède pour les contrats conclus après le 17 décembre 2009, avait engendré des divergences dans les jurisprudences nationales, notamment sur le terrain de la notion de choix de loi implicite. L'un des grands défis du nouveau règlement est de surmonter ces divergences pour parvenir à une harmonisation en Europe. Une approche de droit comparé, sans nécessairement rendre pessimiste, montre néanmoins combien une interprétation par la CJUE reste indispensable pour l'avenir.
Le présent ouvrage réalise la publication des actes du colloque qui s'est tenu à Dijon les 9 et 10 septembre 2010. Se plaçant à la fois dans une approche théorique et pratique du sujet, l'ouvrage intéressera tout autant les universitaires que les praticiens. Il constitue le prolongement d'un précédent travail de recherche du CREDIMI consacré, il y a trois ans, au règlement «Rome II» sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.
LE RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE «ROME I»
ET LE CHOIX DE LOI DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX
Sous la direction de Sabine Corneloup et Natalie Joubert
Présidents de séances : M. Bogdan, C. Kohler, H.J. Sonnenberger, A.V.M. Struycken. Contributeurs : S. Bariatti, O. Boskovic, C. Busseuil, S. Corneloup,
B. Fauvarque-Cosson, S. Francq, J.-M. Jacquet, F. Jault-Seseke, N. Joubert,
P. Lagarde, É. Loquin, P. Mayer, I. Michou, H. Muir Watt, C. Nouhssat, M. Pertegás, C. Pillet, S. Poillot-Peruzzetto, L. Ravillon, M. Scherer.
Extrait de l'avant-propos
Le présent ouvrage reproduit les rapports et les discussions du colloque international sur Le Règlement communautaire «Rome I» et le choix de loi dans les contrats internationaux, tenu à Dijon les 9 et 10 septembre 2010 et organisé par le Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI UMR 5598 CNRS-Université de Bourgogne). Ce colloque poursuit le nouvel axe de recherche du Credimi sur le droit international privé de l'Union européenne. Il s'inscrit dans la continuité des travaux engagés, il y a trois ans, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (sous la direction de S. Corneloup, N. Joubert, Le règlement communautaire «Rome II» sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, Travaux du Credimi, vol. 31, Paris, Litec, 2008), en étendant le champ de l'étude au volet contractuel du droit des obligations.
Le Règlement n° 593/2008 Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles a été adopté le 17 juin 2008. Il succède à la Convention de Rome de 1980 pour les contrats conclus après le 17 décembre 2009. La convention avait été unanimement saluée comme un instrument efficace répondant globalement bien aux besoins des milieux intéressés. Aussi, le règlement réalise-t-il seulement une modernisation de la convention, sans en bouleverser l'esprit général. Le nouveau texte a fait l'objet de nombreux commentaires et analyses doctrinales. Il commence à être bien connu aujourd'hui. N'étant plus au stade de la découverte des nouvelles dispositions, il nous a paru intéressant de consacrer la recherche à un aspect seulement de la question de la loi applicable aux contrats. Nous avons retenu, à cet effet, le choix de loi, en raison de son importance à la fois pratique et théorique. Certes, l'article 3 de la Convention de Rome sur la liberté de choix a été repris, presque sans modification, par le Règlement Rome I. La seule innovation réside dans le nouvel article 3 § 4 relatif aux dispositions du droit de l'Union européenne auxquelles il n'est pas permis de déroger par accord. Toutefois, malgré cette stabilité, nous ne pensons pas que «tout avait déjà été dit» sur le choix de loi.
Le présent ouvrage reproduit les rapports et les discussions du colloque international sur Le Règlement communautaire «Rome I» et le choix de loi dans les contrats internationaux, tenu à Dijon les 9 et 10 septembre 2010 et organisé par le Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI UMR 5598 CNRS-Université de Bourgogne). Ce colloque poursuit le nouvel axe de recherche du Credimi sur le droit international privé de l'Union européenne. Il s'inscrit dans la continuité des travaux engagés, il y a trois ans, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (sous la direction de S. Corneloup, N. Joubert, Le règlement communautaire «Rome II» sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, Travaux du Credimi, vol. 31, Paris, Litec, 2008), en étendant le champ de l'étude au volet contractuel du droit des obligations.
Le Règlement n° 593/2008 Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles a été adopté le 17 juin 2008. Il succède à la Convention de Rome de 1980 pour les contrats conclus après le 17 décembre 2009. La convention avait été unanimement saluée comme un instrument efficace répondant globalement bien aux besoins des milieux intéressés. Aussi, le règlement réalise-t-il seulement une modernisation de la convention, sans en bouleverser l'esprit général. Le nouveau texte a fait l'objet de nombreux commentaires et analyses doctrinales. Il commence à être bien connu aujourd'hui. N'étant plus au stade de la découverte des nouvelles dispositions, il nous a paru intéressant de consacrer la recherche à un aspect seulement de la question de la loi applicable aux contrats. Nous avons retenu, à cet effet, le choix de loi, en raison de son importance à la fois pratique et théorique. Certes, l'article 3 de la Convention de Rome sur la liberté de choix a été repris, presque sans modification, par le Règlement Rome I. La seule innovation réside dans le nouvel article 3 § 4 relatif aux dispositions du droit de l'Union européenne auxquelles il n'est pas permis de déroger par accord. Toutefois, malgré cette stabilité, nous ne pensons pas que «tout avait déjà été dit» sur le choix de loi.
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- ÉditeurLEXISNEXIS
- Date d'édition2011
- ISBN 10 2711014738
- ISBN 13 9782711014736
- ReliureBroché
- Nombre de pages350
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LEXISNEXIS
(2011)
ISBN 10 : 2711014738
ISBN 13 : 9782711014736
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Description du livre paperback. Etat : New. New. book. N° de réf. du vendeur ERICA79127110147386
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