Le contrat dans le contentieux judiciaire

 
9782711015146: Le contrat dans le contentieux judiciaire
Extrait :

Extrait de l'avant-propos

1. - Le propre du contrat, c'est d'être la chose des parties, une affaire privée.
Il l'est lorsque, leurs intérêts se rencontrant, les contractants adoptent une position qui les engage, parce qu'ils se font confiance au moins dans une certaine mesure. Il le reste chaque fois que la convention s'exécute normalement, sans difficulté majeure et sans contentieux. La chronologie de l'opération fait se succéder les périodes de négociation, de conclusion du contrat et d'exécution ; l'histoire des relations contractuelles se déroule assurément dans cet ordre.
L'étude du contentieux contractuel ne peut guère s'y soumettre. En raison de la nature des questions posées ou par choix des parties, le débat ne peut, devant les juges, reposer sur la dissociation radicale entre la formation et l'exécution du contrat. La distinction n'a plus ici la même signification ; elle pourrait même égarer l'analyse.
Pour tenter de caractériser le raisonnement judiciaire, il peut être utile de classer les hypothèses, en quelque sorte, dans l'ordre contractuel décroissant. Si le juge statue sur l'exécution du contrat, les engagements conventionnels doivent s'imposer à lui ; s'il est saisi d'une anomalie de la formation du contrat, il analyse la période antérieure à la conclusion du contrat et peut anéantir les engagements. Dans le premier cas, il y a réception judiciaire du contrat qui fonde la décision (Première partie), tandis que, dans le second, il y a élimination judiciaire du contrat (Deuxième partie).
2. - Devant le contrat, la loi, le juge et la doctrine devraient être humbles. Leurs règles, décisions et théories viennent ici bien tard, après les traditions sociales et juridiques qui ont fait la force du contrat, après l'engagement des parties, après l'exécution même bien souvent. Elles doivent tenir compte des besoins à satisfaire, des moyens mis en oeuvre, des intérêts poursuivis, c'est-à-dire de l'opération dans son ensemble. Le contrat ne se prête manifestement pas à une sorte de dissection en composantes élémentaires, même si le Code civil met volontiers l'accent davantage sur l'obligation, considérée en elle-même, que sur l'unité du contrat.
Tout rapprochement avec la responsabilité délictuelle paraît exclu. Dans ce domaine, l'appréciation judiciaire se fonde sur la normalité d'un comportement, et non sur une obligation déterminée par son objet et par les parties qu'elle lie ; la confusion a pourtant été commise au XXe siècle.
3. - Le contrat est désormais traité souvent comme une occasion d'intervention législative, judiciaire ou administrative. La doctrine n'y est pas étrangère. Elle a forgé les notions et les principes qui paraissaient donner, à des pouvoirs toujours gourmands d'occasions de s'exercer, la maîtrise du contrat. Les juristes finissent par raisonner comme s'il ne pouvait exister qu'avec l'autorisation ou, mieux, l'habilitation d'une autorité instituée, le législateur le plus souvent ; il n'y aurait de contrat que moyennant la reconnaissance légale et moyennant l'insertion dans les catégories que les dispositions légales ont préparées et qu'elles tiennent prêtes pour tout accord à venir. Un tel état d'esprit prépare la dénaturation radicale du contrat.

Présentation de l'éditeur :

Le contrat est habituellement décrit comme un accord de volontés par lequel les parties s'obligent. Lorsque le juge en est saisi, lorsque l'entente initiale - au moins apparente -est l'occasion et la source de conflits ultérieurs, il est l'objet d'un traitement complexe.

Dans le contentieux, l'accord des volontés n'est qu'une image assez lointaine; les bases et les tendances de l'appréciation judiciaire sont à rechercher ailleurs.

Le contrat est sans doute, en principe, le critère et la mesure de la décision de justice statuant sur les difficultés d'exécution des engagements des parties. Les arrêts relatifs à la détermination de son contenu ou à sa résolution, à l'exception d'inexécution, à l'indemnisation des dommages causés, montrent qu'il ne sort pas indemne du contentieux.

La déflagration est encore plus nette lorsqu'elle résulte d'une annulation : le malentendu, la contrainte, les manoeuvres déloyales, l'illégalité, le déséquilibre des obligations peuvent provoquer l'élimination du contrat.

Le présent ouvrage associe une synthèse concise et des arrêts de la Cour de cassation, partiellement ou intégralement reproduits.

L'AUTEUR

CHRISTIAN ATIAS est avocat au Barreau. Agrégé des Universités, il est également professeur à la Faculté de droit et de science politique de l'université Paul-Cézanne (Aix-Marseille 3) et Boulton Senior Fellow de l'université McGill de Montréal.

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