Code notarial 2012

 
9782711015269: Code notarial 2012
Extrait :

TITRE I. - ACTE NOTARIÉ

CHAPITRE I. - AUTHENTIFICATION DES ACTES

Code civil

Livre 1er

Titre VI. - Du divorce
Des conséquences du divorce
Des conséquences du divorce pour les époux
Des prestations compensatoires

Art. 280-1 (Rempl., L. n" 2004-439, 26 mai 2004). - Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. À peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.
Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.

Livre II

De la publicité foncière
De la forme authentique des actes

Art. 710-1 CL n° 2011-331, 28 mars 2011). -Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative.
Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière. Toutefois, même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société ainsi que les procès-verbaux d'abomement peuvent être publiés au bureau des hypothèques à la condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s'y rattachent et des jugements d'adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, des documents d'arpentage établis par un géomètre et des modifications provenant de décisions administratives ou d'événements naturels.

Présentation de l'éditeur :

Code notarial
4e édition à jour au Ier septembre 2011

Le Code notarial propose une lecture ordonnée et pertinente de l'ensemble de la réglementation relative à l'organisation du notariat et à l'exercice professionnel des
Les textes épars sont ici rassemblés et ordonnancés afin de couvrir toutes les thématiques essentielles en la matière : l'activité du notaire, son statut, les modalités d'exercice de sa profession, les règles de déontologie, de fiscalité et de comptabilité, les tarifs des actes pratiqués, la réglementation spécifique en droit du travail, etc. Seul ouvrage sur le marché offrant une vue exhaustive de la réglementation applicable au notariat, il est l'outil essentiel à l'administration des études et à la conduite de toute activité notariale.

Parmi les nouveautés
° le Règlement national - règlement intercours à jour de l'arrêté du 21 juillet 2011 ; le Code de déontologie notariale pour l'utilisation d'Internet du I er juin 201 I ; l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 mai 2011 sur la clause de nationalité des notaires ;
° la loi du 28 mars 2011 relative à la loi de modernisation des professions juridiques ;
° l'avis du Conseil supérieur du notariat du 14 mars 201 I sur les modifications du tarif issues du décret du 17 février 2011 ;
° la réponse ministérielle du 8 mars 2011 sur la représentativité du syndicat national des notaires ;
° la loi du 22 décembre 2010 relative aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées.

Les auteurs

En partenariat avec le Conseil supérieur du notariat, avec la participation de la Caisse des dépôts et consignations, et la collaboration de Jean-François Pillebout, docteur en droit, notaire honoraire, directeur de collection aux éditions LexisNexis JurisClasseur notarial, et de Frédéric Hébert, secrétaire général du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Grenoble, professeur associé à la faculté de droit de Grenoble II.

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