Code général des impôts et livre des procédures fiscales. Textes à jour au 27 janvier 2012

 
9782711016341: Code général des impôts et livre des procédures fiscales. Textes à jour au 27 janvier 2012
Extrait :

LIVRE PREMIER

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPÔT

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES : PLAFONNEMENT DES IMPÔTS DIRECTS

Art. 1er (1). - Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.
Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A.

PREMIÈRE PARTIE. - IMPÔTS D'ÉTAT

TITRE PREMIER. - IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES

CHAPITRE I. - IMPÔT SUR LE REVENU

Section I. - Dispositions générales

§ 01. - Définition du revenu net global

Art. 1er A (Ancien CGI, art. 1er dénuméroté pour les impositions payées à compter du 1er janv. 2006, L n° 2005-1719, 30 déc. 2005). - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168.
Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes :
Revenus fonciers ;
Bénéfices industriels et commerciaux ;
Rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite par actions et, d'autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ;
Bénéfices de l'exploitation agricole ;
Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ;
Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ;
Revenus de capitaux mobiliers ;
Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156.

(...)

Présentation de l'éditeur :

Textes à jour au 27 janvier 2012

Ce code rassemble, en un seul ouvrage au format poche, le texte officiel du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales sans annotation ni commentaire.

Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes.

Ce code est à jour notamment de :

° la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
° la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
° la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
° la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
° la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

Principaux titres parus dans la collection Précis fiscal :

° Précis fiscal de l'immobilier d'entreprise, Ph. Rebattet, Ire éd., févr. 2012, 784 p., 52 €;
° Fiscalité des groupes et des restructurations, Ph. Oudenot, Ire éd., mai 201 1,678 p., 55 € ;
° Précis de droit fiscal de la famille, F. Douet, IIe éd., avr. 2012, 880 p., 59 € ;
° Précis de fiscalité des assurances et des indemnités, F. Douet, 2e éd., avr. 2011,448 p., 50 € ;
° Fiscalité immobilière, J. Schmidt et E. Kornprobst, IIe éd., oct. 2010, 832 p., 55 € ;
° Précis de fiscalité des entreprises, M. Cozian (†) et F. Deboissy, 35e éd., août 201 1,780 p., 44 €.

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