Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2013 : A jour de la loi du 16 juin 2011 et des textes pris en application

 
9782711016433: Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2013 : A jour de la loi du 16 juin 2011 et des textes pris en application

Refondu chaque année, ce code retrace exhaustivement le cadre juridique applicable à l'entrée, au séjour, à l'éloignement force et à l'asile politique Il est enrichi de huit annexes relatives à la nationalité, à la convention européenne des droits de l'homme, à l'Union européenne ou encore aux droits des étrangers en France (mariage, emploi, droits sociaux...). A jour des dernières évolutions de jurisprudence, il est commenté en profondeur et comprend de nombreuses références avec près de 200 textes officiels complémentaires et plus de 8 000 annotations et commentaires. Cette nouvelle édition, la huitième depuis 2000, présente plus particulièrement la réforme du 16 juin 2011, son cadre réglementaire d'application et les premières interprétations délivrées par les juridictions. Compte tenu de l'ampleur de certains changements, les commentaires dédiés au nouveau cadre juridique ont été entièrement remaniés et enrichis. Parmi les nouveaux textes : le décret du 6 avril 2012 relatif à l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d'asile ; le décret du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement ; le décret du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L 311-12, L 311-14 et L 311-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le décret du 30 novembre 2011 relatif a la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal ; les décrets des 6 septembre (titres de séjour) et 8 juillet 2011 (procédures d'éloignement des étrangers) pris pour l'application de la loi du 16 juin 2011.

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1.

Tchen Renault M
Edité par LEXISNEXIS (2012)
ISBN 10 : 2711016439 ISBN 13 : 9782711016433
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Description du livre LEXISNEXIS, 2012. Paperback. État : NEUF. Enrichi de huit annexes relatives à la nationalità , à la convention europà enne des droits de l'homme, à l'Union europà enne ou encore aux droits des à trangers en France (mariage, emploi, droits sociaux.). A jour des dernià res à volutions de jurisprudence, il est commentà en profondeur et comprend de nombreuses rà fà rences avec prà s de 200 textes officiels complà mentaires et plus de 8 000 annotations et commentaires. Cette nouvelle à dition, la huitià me depuis 2000, prà sente plus particulià rement la rà forme du 16 juin 2011, son cadre rà glementaire d'application et les premià res interprà tations dà livrà es par les juridictions. Compte tenu de l'ampleur de certains changements, les commentaires dà dià s au nouveau cadre juridique ont à tà entià rement remanià s et enrichis. Parmi les nouveaux textes : le dà cret du 6 avril 2012 relatif à l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d'asile ; le dà cret du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance à lectronique mobile de certains à trangers assignà s à rà sidence dans l'attente de leur à loignement ; le dà cret du 29 dà cembre 2011 relatif aux taxes prà vues aux articles L 311-12, L 311-14 et L 311-15 du Code de l'entrà e et du sà jour des à trangers et du droit d'asile ; le dà cret du 30 novembre 2011 relatif a la protection des droits sociaux et pà cuniaires des à trangers sans titre et à la rà pression du travail illà gal ; les dà crets des 6 septembre (titres de sà jour) et 8 juillet 2011 (procà dures d'à loignement des à trangers) pris pour l'application de la loi du 16 juin 2011. - Nombre de page(s) : 1824 - Poids : 1167g - Genre : Droit pénal et Procédure pénale. N° de réf. du libraire N9782711016433

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