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Extrait :
TITRE PREMIER. - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
DÉCRET DU 29 SEPTEMBRE 1791
Décret du 29 septembre 1791 sur la nouvelle organisation du notariat et sur le remboursement des offices de notaires (Abr. à l'exception de l'art. 16, L 25 ventôse an XI)
TITRE III. - DE LA CONSERVATION ET DU DÉPÔTS DES MINUTES DES ACTES DE NOTAIRES
Art. 16. - À compter du 1er janvier 1793, les notaires publics seront tenus de déposer, dans les deux premiers mois de chaque année, au greffe du tribunal de leur immatriculation, un double par eux certifié du répertoire des actes qu'ils auront reçus dans le cours de l'année précédente, à peine de cent livres d'amende par chaque mois de retard.
DÉCRET DU 17 SEPTEMBRE 1793
Décret du 17 septembre 1793 qui autorise les notaires, greffiers et huissiers à faire les prisées et ventes de meubles, et fixe le prix des vacations
Art. 1er. - Les notaires, greffiers et huissiers sont autorisés à faire les prisées et ventes de meubles dans toute l'étendue de la République.
Art. 2. - En conséquence, les huissiers-priseurs de Paris et les huissiers ci-devant de l'hôtel cesseront les fonctions attribuées à leurs offices ; néanmoins, ceux d'entre eux qui avaient le droit d'exercer les autres fonctions d'huissier auront la faculté de les remplir concurremment avec ces derniers.
Art. 3. - Il ne pourra être perçu à Paris par lesdits officiers, lorsqu'ils procéderont aux ventes, que trois livres par vacation, dont la durée sera de trois heures, et 5 sous pour l'enregistrement d'une opposition. Il leur sera accordé en outre les deux tiers du prix des vacations pour l'expédition du procès-verbal de chaque séance, sans y comprendre les droits d'enregistrement et de timbre.
Art. 4. - Les officiers publics qui rempliront les mêmes fonctions dans les départements ne pourront également y percevoir que les deux tiers du prix des vacations, ainsi qu'elles sont fixées par le décret du 21 juillet 1790.
La Convention nationale rapporte l'article 8 de ce même décret qui les autorisait à percevoir 2 sous 6 deniers par rôle de grosse des procès-verbaux.
Art. 5. - La Convention nationale ajourne les autres articles du projet de décret et renvoie à l'examen de son comité de législation la question de savoir s'il ne serait pas possible de supprimer les huissiers.
Présentation de l'éditeur :
DÉCRET DU 29 SEPTEMBRE 1791
Décret du 29 septembre 1791 sur la nouvelle organisation du notariat et sur le remboursement des offices de notaires (Abr. à l'exception de l'art. 16, L 25 ventôse an XI)
TITRE III. - DE LA CONSERVATION ET DU DÉPÔTS DES MINUTES DES ACTES DE NOTAIRES
Art. 16. - À compter du 1er janvier 1793, les notaires publics seront tenus de déposer, dans les deux premiers mois de chaque année, au greffe du tribunal de leur immatriculation, un double par eux certifié du répertoire des actes qu'ils auront reçus dans le cours de l'année précédente, à peine de cent livres d'amende par chaque mois de retard.
DÉCRET DU 17 SEPTEMBRE 1793
Décret du 17 septembre 1793 qui autorise les notaires, greffiers et huissiers à faire les prisées et ventes de meubles, et fixe le prix des vacations
Art. 1er. - Les notaires, greffiers et huissiers sont autorisés à faire les prisées et ventes de meubles dans toute l'étendue de la République.
Art. 2. - En conséquence, les huissiers-priseurs de Paris et les huissiers ci-devant de l'hôtel cesseront les fonctions attribuées à leurs offices ; néanmoins, ceux d'entre eux qui avaient le droit d'exercer les autres fonctions d'huissier auront la faculté de les remplir concurremment avec ces derniers.
Art. 3. - Il ne pourra être perçu à Paris par lesdits officiers, lorsqu'ils procéderont aux ventes, que trois livres par vacation, dont la durée sera de trois heures, et 5 sous pour l'enregistrement d'une opposition. Il leur sera accordé en outre les deux tiers du prix des vacations pour l'expédition du procès-verbal de chaque séance, sans y comprendre les droits d'enregistrement et de timbre.
Art. 4. - Les officiers publics qui rempliront les mêmes fonctions dans les départements ne pourront également y percevoir que les deux tiers du prix des vacations, ainsi qu'elles sont fixées par le décret du 21 juillet 1790.
La Convention nationale rapporte l'article 8 de ce même décret qui les autorisait à percevoir 2 sous 6 deniers par rôle de grosse des procès-verbaux.
Art. 5. - La Convention nationale ajourne les autres articles du projet de décret et renvoie à l'examen de son comité de législation la question de savoir s'il ne serait pas possible de supprimer les huissiers.
Le Code notarial propose une lecture ordonnée et pertinente de l'ensemble de la réglementation relative à l'organisation du notariat et à l'exercice professionnel des notaires. Les textes épars sont ici rassemblés et ordonnancés afin de couvrir toutes les thématiques essentielles en la matière : l'activité du notaire, son statut, les modalités d'exercice de sa profession, les règles de déontologie, de fiscalité et de comptabilité, les tarifs des actes pratiqués, la réglementation spécifique en droit du travail, etc. Seul ouvrage sur le marché offrant une vue exhaustive de la réglementation applicable au notariat, il est l'outil essentiel à l'administration des études et à la conduite de toute activité notariale. Cette édition contient pour la première fois une bibliographie complète et des annotations, notamment en matière de tarif. II est fait état de la jurisprudence la plus récente en matière d'acte notarié et de discipline professionnelle. Les textes fondamentaux et ceux qui concernent plusieurs thèmes sont présentés dans leur teneur intégrale en tête du code. Parmi les nouveautés la circulaire du Conseil supérieur du notariat du 25 juillet 2012 relative à l'envoi dématérialisé des tableaux de bord; la circulaire du Conseil supérieur du notariat du 4 avril 2012 relative au tiers de confiance ; le décret du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées; le décret du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue des notaires.
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- ÉditeurLexisNexis
- Date d'édition2012
- ISBN 10 271101651X
- ISBN 13 9782711016518
- ReliureRelié
- Nombre de pages1087
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code notarial (édition 2013)
Edité par
LEXISNEXIS
(2012)
ISBN 10 : 271101651X
ISBN 13 : 9782711016518
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Description du livre Paperback. Etat : OKAZ. Le Code notarial propose une lecture ordonnée et pertinente de l'ensemble de la réglementation relative à l'organisation du notariat et à l'exercice professionnel des notaires. Les textes épars sont ici rassemblés et ordonnancés afin de couvrir toutes les thématiques essentielles en la matière : l'activité du notaire, son statut, les modalités d'exercice de sa profession, les règles de déontologie, de fiscalité et de comptabilité, les tarifs des actes pratiqués, la réglementation spécifique en droit du travail, etc.Seul ouvrage sur le marché offrant une vue exhaustive de la réglementation applicable au notariat, il est l'outil essentiel à l'administration des études et à la conduite de toute activité notariale.Cette édition contient pour la première fois une bibliographie complète et des annotations, notamment en matière de tarif. Il est fait état de la jurisprudence la plus récente en matière d'acte notarié et de discipline professionnelle. Les textes fondamentaux et ceux qui concernent plusieurs thèmes sont présentés dans leur teneur intégrale en tête du code.Parmi les nouveautés -la circulaire du Conseil supérieur du notariat du 25 juillet 2012 relative à l'envoi dématérialisé des tableaux de bord . -la circulaire du Conseil supérieur du notariat du 4 avril 2012 relative au tiers de confiance . -le décret du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées . -le décret du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue des notaires. - Nombre de page(s) : 1088 - Poids : 936g - Genre : Droit civil et Procédure civile CODES BLEUS. N° de réf. du vendeur O2833111-666
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