CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES 2014 - Couverture souple

YOLKA PHILIPPE

Couverture souple

ISBN 10 : 2711017621 ISBN 13 : 9782711017621

Editeur : LEXISNEXIS, 2014

A propos du livre

Présentation de l'éditeur :

Ce code présente les règles applicables au domaine public et au domaine privé des personnes publiques. Il décrit notamment les procédures d'acquisition des biens de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, leurs modalités de gestion et leurs procédures de cession. L'ouvrage se compose de la partie législative du code officiel - richement annotée et commentée (jurisprudence, bibliographies...) et de sa partie réglementaire (complétée par les dispositions réglementaires non abrogées du Code du domaine de l'Etat). Outre le "Guide pratique du Code général de la propriété des personnes publiques", la partie Annexes comporte plusieurs dizaines de circulaires et instructions, réalisant une sélection inédite de la doctrine administrative en matière domaniale. Les plus de l'ouvrage Les commentaires mettant en lumière les évolutions de la matière, les textes pertinents, la jurisprudence sélectionnée et analysée par les auteurs, les renvois bibliographiques (nombreux et précis).

Biographie de l'auteur :

Agrégé de droit public, professeur à l'Université Grenoble-Alpes, Philippe Yolka est aussi directeur scientifique du JurisClasseur Propriétés publiques.

À propos de cette édition

• Éditeur: LEXISNEXIS
• Date d'édition: 2014
• ISBN 10: 2711017621
• ISBN 13: 9782711017621
• Reliure: Broché
• Nombre de pages: 1476