9782711021581: Code Pénal 2015, tome 1
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1.

Perfetti, Jean
Edité par LEXISNEXIS (2014)
ISBN 10 : 2711021580 ISBN 13 : 9782711021581
Neuf(s) Paperback Quantité : 1
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Description du livre LEXISNEXIS, 2014. Paperback. État : NEUF. Cette 27e édition intègre notamment :-le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (en addendum).-la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et ta grande délinquance économique et financière.-la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, -les décisions du Conseil constitutionnel rendues sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC). - Nombre de page(s) : 2330 - Poids : 1430g - Genre : Droit pénal et Procédure pénale. N° de réf. du libraire N9782711021581

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