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Synopsis
Cette 29e édition intègre notamment le décret du le avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires , l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; la loi du 6 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le Code de commerce LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CREPA par l'Association des directeurs d'IEJ.
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Présentation de l'éditeur
A jour de la réforme du droit des contrats et des décrets d'application Macron. Cette 29e édition intègre notamment : - le décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ; - l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; - le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; - le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; - la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Code annoté par une équipe de spécialistes universitaires et praticiens, sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Montpellier. Version numérique incluse sur Ipad et tablettes Android. Téléchargez gratuitement l'application Lexis eLivresTM sur AppStore et Google play. Autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ.
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Résultats de recherche pour CODE DE COMMERCE 2017
Image d'archives
Code de commerce 2017
Edité par
LexisNexis, 2016
ISBN 10 : 2711024717
ISBN 13 : 9782711024711
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Hardcover. Etat : Bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2016. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2016. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur F-839-364
Quantité disponible : 1 disponible(s)
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Code de commerce 2017
Edité par
LexisNexis, 2016
ISBN 10 : 2711024717
ISBN 13 : 9782711024711
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Hardcover. Etat : Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2016. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2016. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur F-616-743
Quantité disponible : 1 disponible(s)
Image fournie par le vendeur
CODE DE COMMERCE 2017 - PETEL Philippe
Edité par
2016, 2016
ISBN 10 : 2711024717
ISBN 13 : 9782711024711
Ancien ou d'occasion
Couverture souple
Vendeur : ChouetteCoop, Kervignac, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Etat : Used: Acceptable. Occasion - Etat Correct - CODE DE COMMERCE 2017 (2016) - Grand Format. N° de réf. du vendeur 3795546
Quantité disponible : 1 disponible(s)