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Synopsis
Cette 33e édition intègre notamment :
- le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ;
- le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ;
- la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ;
- le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation.
Le Code de procédure civile LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.
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À propos de l?auteur
Loïc Cadiet est membre de l'Institut universitaire de France, professeur à l'université Panthéon-Sorbonne Paris 1, directeur du Centre de recherche sur la justice et le procès (Institut André Tune, U1V1R CNRS n° 8056).
À propos de la quatrième de couverture
Cette 33e édition intègre notamment :
- le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ;
- le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ;
- la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ;
- le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation.
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Code de procédure civile 2020
Edité par
LexisNexis, 2019
ISBN 10 : 2711031284
ISBN 13 : 9782711031283
Ancien ou d'occasion
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Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Softcover. Etat : Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2019. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2019. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur E-531-456
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Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Softcover. Etat : Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Pages cornées. Edition 2019. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Stains on the edge. Dog-eared pages. Edition 2019. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur E-513-903
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