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- ÉditeurLitec
- Date d'édition2000
- ISBN 10 2711132064
- ISBN 13 9782711132065
- ReliureBroché
- Nombre de pages175
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Le PACS : Pacte civil de solidarité (ancienne édition)
Edité par
Litec
(2000)
ISBN 10 : 2711132064
ISBN 13 : 9782711132065
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Description du livre Softcover. Etat : Bon. Ancien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Légères traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 2000. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slightly creased cover. Slight signs of wear on the cover. Stains on the edge. Edition 2000. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur E-868-292
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Le PACS : Pacte civil de solidarité (ancienne édition)
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Litec
(2000)
ISBN 10 : 2711132064
ISBN 13 : 9782711132065
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Description du livre Softcover. Etat : Bon. Légères traces d'usure sur la couverture. Pages cornées. Tampon ou marque sur la face intérieure de la couverture. Couverture différente. Edition 2000. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Slight signs of wear on the cover. Dog-eared pages. Stamp or mark on the inside cover page. Different cover. Edition 2000. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur E-792-495
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Le PACS
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(2000)
ISBN 10 : 2711132064
ISBN 13 : 9782711132065
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Paperback
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Description du livre Paperback. Etat : OKAZ. Dans cet ouvrage essentiellement pratique, le public trouvera des explications simples sur le pacte civil de solidarité, le juriste des arguments pour résoudre les difficultés inédites que son application soulève. Chacun obtiendra une réponse aux questions qu'il se pose ou qui lui sont posées, à propos de : - la formation du contrat et les formalités à accomplir ; - les droits et obligations de ceux qui ont signé un pacte, sur les plans juridique, fiscal et social ; - les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires ; - les modalités de la rupture et les problèmes de liquidation à résoudre ; - les droits que le survivant peut avoir dans la succession du partenaire décédé s'il bénéficie d'un testament et les droits fiscaux qu'il doit alors acquitter. L'ouvrage est complété par des formules de pacte, de société en participation, de clauses particulières relatives à la présomption d'indivision et les conséquences de la rupture, etc. L'auteur a exercé la profession notariale pendant vingt ans. Il se consacre aujourd'hui à l'édition juridique, notamment aux Editions du Juifs-Classeur et à la Revue Conseils par des notaires. - Nombre de page(s) : VI-175 p. - Poids : 0g - Langue : fre - Genre : Droit civil et Procédure civile Carré droit. N° de réf. du vendeur O1678096-666
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