9782717822939: Punir sans juger ?
Un mot de l'éditeur :

Avec l'intervention accrue de l'Etat et l'effet incitateur de la construction européenne, la régression administrative s'est considérablement développée. Par-delà le constat d'hétérogénéité, l'objet de cette étude est de réunir les éléments d'une synthèse : critères d'identification de l'infraction et de la sanction, règles de fond, garanties de procédure dessinent aujourd'hui les contours d'un véritable droit « administratif pénal ». A l'horizon de cette diversification de la « matière pénale », ce livre amorce une réflexion sur le phénomène français et aussi européen, de recomposition du droit des sanctions.

Biographie de l'auteur :

Mireille Delmas-Marty est professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1). Catherine Teitgen-Colly est professeur à l'Université Paris-Sud (Paris 11).

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1.

Catherine Teitgen-Colly; Mireille Delmas-Marty
Edité par Economica (1992)
ISBN 10 : 2717822933 ISBN 13 : 9782717822939
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Description du livre Economica, 1992. État : Neuf. N° de réf. du libraire 9782717822939

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Delmas-Marty, Mireille
Edité par Economica (1999)
ISBN 10 : 2717822933 ISBN 13 : 9782717822939
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Description du livre Economica, 1999. Paperback. État : Brand New. 191 pages. French language. 9.21x6.06x0.55 inches. In Stock. N° de réf. du libraire zk2717822933

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