Les contrats administratifs à caractère international

 
9782717855661: Les contrats administratifs à caractère international
Extrait :

Extrait de l'introduction :

1. Les rapports du droit international privé et du droit public s'organisent davantage sur le mode de l'évitement que sur celui de la coexistence. En effet, le droit public apparaît en général sur la scène où le droit international privé exerce son office sous les traits d'un phénomène perturbateur des rapports entre personnes privées. Si cette intrusion incidente et ponctuelle du droit public a contribué à l'émergence de méthodes distinctes de la règle de conflit bilatérale que sont la méthode des lois de police ou la prise en considération, les difficultés qu'elle suscite n'engagent que faiblement à une rencontre plus générale que justifierait le souhait de la science du droit international privé de ne laisser dans l'ombre aucun aspect de son domaine d'exploration potentiel.
Envisagé du point de vue du droit public, le droit international privé alimente parfois la réflexion doctrinale, ou s'invite dans le processus de décision juridictionnelle à travers les conclusions des commissaires du gouvernement. Plus rarement, et uniquement lorsque les données litigieuses et la question posée l'y obligent, c'est le juge administratif lui-même qui y puise. À ce dernier égard, toutefois, la fréquence de la sollicitation des méthodes du droit international privé, ou tout au moins, en raison de la distance qui les en sépare parfois, de méthodes inspirées par le droit international privé, va croissante. La matière contractuelle est depuis quelques décennies un objet privilégié de rencontre du droit public, de son juge et des méthodes du droit international privé.

2. Le droit interne français distingue les contrats de droit privé et les contrats administratifs. Ces derniers se séparent des contrats de droit privé en ce qu'ils sont soumis à un régime juridique propre de droit administratif, élément de l'ensemble plus vaste que forme le droit public, ainsi qu'à un juge distinct : le juge administratif. Cette distinction est d'ailleurs connue de systèmes juridiques étrangers. Ceux qui ont été influencés le plus directement par le droit administratif français soumettent également le contrat administratif à un régime juridique propre, appliqué par un juge spécialisé, qu'il appartienne ou non à un ordre juridictionnel distinct de celui qui connaît des contrats de droit privé. Tel est par exemple le cas du droit espagnol.

Présentation de l'éditeur :

La jurisprudence du Conseil d'État atteste depuis le 19e siècle de l'existence de contrats conclus par l'Administration et qui présentent un caractère international. Contrats de recrutement d'agents de l'Administration en poste à l'étranger, marchés publics de fournitures ou de services à l'étranger ne sont que quelques illustrations de l'ensemble plus vaste constitué par les contrats administratifs à caractère international. Consacrée à la fois à la détermination du droit applicable, à l'examen de la compétence internationale et à l'effet des jugements étrangers à l'égard des contrats conclus tant par l'Administration française que par les personnes publiques étrangères, l'étude aborde l'ensemble des difficultés soulevées par les contrats administratifs à caractère international. Ces difficultés résultent en particulier du choix opéré en 1999 par le Conseil d'État d'aligner largement leur régime sur celui des contrats relevant du droit privé. Les contrats administratifs ont en effet été soumis aux règles de conflit de lois élaborées pour régir les contrats de droit privé, en particulier la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Au travers d'une analyse critique du droit positif menée en fonction des exigences du droit administratif et du droit international privé, l'étude propose une autre approche de la réglementation des contrats administratifs à caractère international.

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