Procédures Fiscales et Garanties des Contribuables, 2e ed.

 
9782717866865: Procédures Fiscales et Garanties des Contribuables, 2e ed.
Présentation de l'éditeur :

La procédure fiscale confère des garanties au contribuable. Le respect de ces garanties est assuré par des règles et formalités auxquelles l administration fiscale est tenue de se conformer. À défaut, elle commet des erreurs dont certaines, qualifiées de substantielles, justifient la décharge de l impôt. Toutefois, en raison du principe de l indépendance des procédures, certaines irrégularités ne sont pas sanctionnées par le juge de l impôt. Les règles du droit communautaire, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l Homme et les droits et libertés que la Constitution garantie, par le recours à la « question prioritaire de constitutionnalité », permettent aussi de contester certaines impositions. La multiplication des textes, le nombre de modifications législatives, dont celles visant à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, avec le durcissement des pénalités et la création d une « police fiscale », impliquent d assurer le meilleur dialogue possible entre le contribuable et l administration fiscale, tout en maîtrisant les règles de procédure. Cet ouvrage sera particulièrement utile aux personnes qui doivent gérer des contrôles et contentieux fiscaux.

Biographie de l'auteur :

Patrick PHILIP est avocat spécialisé en droit fiscal, docteur en droit, il a exercé plus de vingt ans au sein des cabinets Arthur Andersen, Baker Mc Kenzie et CMS Bureau Francis Lefebvre.

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1.

Philip Patrick
Edité par Economica (2014)
ISBN 10 : 2717866868 ISBN 13 : 9782717866865
Neuf(s) Quantité : 3
Vendeur
Gallix
(Gif sur Yvette, France)
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Description du livre Economica, 2014. État : Neuf. N° de réf. du libraire 9782717866865

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