Proc�dures Fiscales et Garanties des Contribuables, 2e ed. - Couverture souple

Philip, Patrick

9782717866865: Proc�dures Fiscales et Garanties des Contribuables, 2e ed.

Couverture souple

ISBN 10 : 2717866868 ISBN 13 : 9782717866865

Editeur : Economica, 2014

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Pr�sentation de l'�diteur :

La proc�dure fiscale conf�re des garanties au contribuable. Le respect de ces garanties est assur� par des r�gles et formalit�s auxquelles l administration fiscale est tenue de se conformer. � d�faut, elle commet des erreurs dont certaines, qualifi�es de substantielles, justifient la d�charge de l imp�t. Toutefois, en raison du principe de l ind�pendance des proc�dures, certaines irr�gularit�s ne sont pas sanctionn�es par le juge de l imp�t. Les r�gles du droit communautaire, de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l Homme et les droits et libert�s que la Constitution garantie, par le recours � la � question prioritaire de constitutionnalit� �, permettent aussi de contester certaines impositions. La multiplication des textes, le nombre de modifications l�gislatives, dont celles visant � lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et la d�linquance �conomique et financi�re, avec le durcissement des p�nalit�s et la cr�ation d une � police fiscale �, impliquent d assurer le meilleur dialogue possible entre le contribuable et l administration fiscale, tout en ma�trisant les r�gles de proc�dure. Cet ouvrage sera particuli�rement utile aux personnes qui doivent g�rer des contr�les et contentieux fiscaux.

Biographie de l'auteur :

Patrick PHILIP est avocat sp�cialis� en droit fiscal, docteur en droit, il a exerc� plus de vingt ans au sein des cabinets Arthur Andersen, Baker Mc Kenzie et CMS Bureau Francis Lefebvre.

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