Vente d'immeuble à rénover : Contrat, intervenants, régime fiscal

 
9782721213099: Vente d'immeuble à rénover : Contrat, intervenants, régime fiscal
Présentation de l'éditeur :

Entre vente d'immeuble existant et vente en l'état futur d'achèvement, la vente d'immeuble à rénover ne disposait pas de statut légal avant 2006. C'est désormais chose faite avec la loi du 13 juillet 2006 dite " loi ENL ". Ce statut d'ordre public prend place dans le Code de la construction et de l'habitation ; il ne s'applique qu'à des ventes d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et complète ce qu'il est convenu d'appeler " le secteur protégé " des ventes de tels immeubles, destiné à conférer à leurs acquéreurs une protection particulière. Opération complexe, contrat très formaliste, intervenants multiples et dispositions fiscales nombreuses : cet ouvrage dédié à la vente d'immeuble à rénover sous la direction scientifique du Professeur Jean-Louis Bergel répondra aux questions des acteurs immobiliers et de leurs conseils avocats et notaires. Pourquoi signer un tel contrat ? Quels sont les préalables à la signature ? Qu'entend-on par achèvement ? Quand considère-t-on que la livraison est réalisée et quelles en sont les conséquences juridiques et fiscales ? Comment mettre en place les différentes garanties destinées aux acquéreurs ? Quels sont les régimes distinctifs de la TVA et des droits d'enregistrement au regard de l'opération projetée ? Autant de questions auxquelles répondent les auteurs de cet ouvrage, universitaires et praticiens de l'immobilier : Jean-Louis Bergel, Jean-Jacques Eyrolles, Elodie Gavin-Millan Oosterlynck, Jean-Philippe Rouvière, Laetitia Tranchant et Jean-Philippe Tricoire.

Biographie de l'auteur :

Jean-Louis Bergel est professeur à l'Université Paul Cézanne d'Aix-Marseille III Avocat honoraire Directeur du GREDIAUC (Groupement d'études et de recherche en droit immobilier, de l'aménagement, de l'urbanisme et de la construction) Directeur scientifique du Lamy droit immobilier

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1.

BERGEL JEAN-LOUIS
Edité par LAMY
ISBN 10 : 2721213091 ISBN 13 : 9782721213099
Neuf(s) Soft Cover Quantité : 3
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Nomade Store Europe
(La Rochelle, France)
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Description du livre LAMY. Soft Cover. État : NEW. LAMY (16/07/2010) Weight: 302g. / 0.67 lbs Binding Paperback Great Customer Service!. N° de réf. du libraire 9782721213099

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Collectif; Jean-Louis Bergel
Edité par Sa Lamy (2010)
ISBN 10 : 2721213091 ISBN 13 : 9782721213099
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Gallix
(Gif sur Yvette, France)
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Description du livre Sa Lamy, 2010. État : Neuf. N° de réf. du libraire 9782721213099

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Collectif; Jean-Louis Bergel
ISBN 10 : 2721213091 ISBN 13 : 9782721213099
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Bergel, Jean-Louis
Edité par LAMY (2010)
ISBN 10 : 2721213091 ISBN 13 : 9782721213099
Neuf(s) Paperback Quantité : 1
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Description du livre LAMY, 2010. Paperback. État : NEUF. Entre vente d'immeuble existant et vente en l'état futur d'achèvement, la vente d'immeuble à rénover ne disposait pas de statut légal avant 2006.C'est désormais chose faite avec la loi du 13 juillet 2006 dite " loi ENL ". Ce statut d'ordre public prend place dans le Code de la construction et de l'habitation ; il ne s'applique qu'à des ventes d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et complète ce qu'il est convenu d'appeler " le secteur protégé " des ventes de tels immeubles, destiné à conférer à leurs acquéreurs une protection particulière.Opération complexe, contrat très formaliste, intervenants multiples et dispositions fiscales nombreuses : cet ouvrage dédié à la vente d'immeuble à rénover sous la direction scientifique du Professeur Jean-Louis Bergel répondra aux questions des acteurs immobiliers et de leurs conseils avocats et notaires. Pourquoi signer un tel contrat ? Quels sont les préalables à la signature ? Qu'entend-on par achèvement ? Quand considère-t-on que la livraison est réalisée et quelles en sont les conséquences juridiques et fiscales ? Comment mettre en place les différentes garanties destinées aux acquéreurs ? Quels sont les régimes distinctifs de la TVA et des droits d'enregistrement au regard de l'opération projetée ? Autant de questions auxquelles répondent les auteurs de cet ouvrage, universitaires et praticiens de l'immobilier : Jean-Louis Bergel, Jean-Jacques Eyrolles, Elodie Gavin-Millan Oosterlynck, Jean-Philippe Rouvière, Laetitia Tranchant et Jean-Philippe Tricoire. - Nombre de page(s) : 257 - Poids : 302g - Langue : fre - Genre : Autres Droits privés AXE DROIT. N° de réf. du libraire N9782721213099

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