Vente d'immeuble à rénover: Contrat. Intervenants. Régime fiscal. - Couverture souple

Bergel, Jean-Louis

Couverture souple

ISBN 10 : 2721213091 ISBN 13 : 9782721213099

Editeur : LAMY, 2010

A propos du livre

Présentation de l'éditeur :

Entre vente d'immeuble existant et vente en l'état futur d'achèvement, la vente d'immeuble à rénover ne disposait pas de statut légal avant 2006. C'est désormais chose faite avec la loi du 13 juillet 2006 dite " loi ENL ". Ce statut d'ordre public prend place dans le Code de la construction et de l'habitation ; il ne s'applique qu'à des ventes d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et complète ce qu'il est convenu d'appeler " le secteur protégé " des ventes de tels immeubles, destiné à conférer à leurs acquéreurs une protection particulière. Opération complexe, contrat très formaliste, intervenants multiples et dispositions fiscales nombreuses : cet ouvrage dédié à la vente d'immeuble à rénover sous la direction scientifique du Professeur Jean-Louis Bergel répondra aux questions des acteurs immobiliers et de leurs conseils avocats et notaires. Pourquoi signer un tel contrat ? Quels sont les préalables à la signature ? Qu'entend-on par achèvement ? Quand considère-t-on que la livraison est réalisée et quelles en sont les conséquences juridiques et fiscales ? Comment mettre en place les différentes garanties destinées aux acquéreurs ? Quels sont les régimes distinctifs de la TVA et des droits d'enregistrement au regard de l'opération projetée ? Autant de questions auxquelles répondent les auteurs de cet ouvrage, universitaires et praticiens de l'immobilier : Jean-Louis Bergel, Jean-Jacques Eyrolles, Elodie Gavin-Millan Oosterlynck, Jean-Philippe Rouvière, Laetitia Tranchant et Jean-Philippe Tricoire.

Biographie de l'auteur :

Jean-Louis Bergel est professeur à l'Université Paul Cézanne d'Aix-Marseille III Avocat honoraire Directeur du GREDIAUC (Groupement d'études et de recherche en droit immobilier, de l'aménagement, de l'urbanisme et de la construction) Directeur scientifique du Lamy droit immobilier

À propos de cette édition

• Éditeur: LAMY
• Date d'édition: 2010
• ISBN 10: 2721213091
• ISBN 13: 9782721213099
• Reliure: Broché
• Nombre de pages: 258