Les transcriptions juridiques du principe pollueur-payeur

 
9782731405811: Les transcriptions juridiques du principe pollueur-payeur
Extrait :

INTRODUCTION GÉNÉRALE

Le principe pollueur-payeur est l'oeuvre de l'OCDE, organisation dont la mission est d'ordre économique et dont les recommandations, qui ne sont d'ailleurs pas contraignantes, ont vocation à favoriser le développement de l'économie et du libre-échange. Il apparaît comme le produit d'une véritable politique économique de l'environnement bâtie sur des notions et des analyses purement économiques et dont l'objectif est la conciliation des développements simultanés de la protection de l'environnement, du libre-échange international et de la production (Section 1). La transcription de l'intitulé de ce principe dans plusieurs instruments juridiques va le faire apparaître comme la réponse à une demande pour un véritable droit de l'environnement et pour l'amélioration substantielle des solutions juridiques existantes (Section 2), alors même que la manifestation d'aspirations sociales et individuelles divergentes tenant à la protection de l'environnement et au développement économique semble revêtir un caractère structurant (Section 3).

SECTION 1
LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'OCDE

Le principe pollueur-payeur a été défini pour la première fois par l'OCDE dans la recommandation du Conseil du 26 mai 1972 qui est le véritable acte fondateur du principe, mais surtout, de l'approche économique des questions environnementales, cadre plus général dans lequel il s'insère.
Cette recommandation traite bien distinctement la question du pollueur-payeur, pour ce qui concerne l'allocation des coûts environ­nementaux, et celle des normes relatives à l'environnement qui concerne essentiellement la nécessité de tendre vers des normes strictes dans le cadre d'une coopération internationale. L'OCDE se prononce en faveur d'un principe à appliquer dans le but de «favoriser l'imputation des coûts des mesures de prévention et de lutte contre la pollution, principe qui favorise l'emploi rationnel des ressources limitées de l'environnement tout en évitant des distorsions dans le commerce et les investissements internationaux.» Le seul principe, aux yeux de l'OCDE, à remplir ces conditions est celui du pollueur-payeur qui est aussi présenté comme une «règle de bon sens économique, juridique et politique».

«Dans l'optique de l'OCDE, le principe pollueur-payeur n'est pas un principe de compensation des dommages causés par la pollution (...). Il concerne celui auquel devraient être imputés les coûts de protection de l'environnement et non le montant qui doit être payé.»

De la même manière, la recommandation de 1974, consacrée quant à elle uniquement à la mise en oeuvre du principe pollueur-payeur, ne traite que de l'interdiction des aides à l'amélioration de l'environnement accordées aux pollueurs et des exceptions qu'elle peut souffrir. En effet, le développement de la réglementation environnementale faisait peser un poids économique de plus en plus grand sur les entreprises et dans un contexte marqué par le développement des échanges internationaux et une certaine stagnation économique, les pouvoirs publics ont commencé à financer de plus en plus massivement les industries pour leur permettre de faire face à ces nouvelles charges et leur assurer ainsi un maintien de leur compétitivité au niveau international. Les États sont ainsi apparus au début des années soixante-dix comme les financiers de la politique environnementale. Si la réglementation environnementale a bien pour objectif de protéger la collectivité contre les nuisances occasionnées par les pollueurs, il devient paradoxal que la collectivité ait à supporter le coût de cette politique, quand bien même ces pratiques permettraient de maintenir la compétitivité des industries nationales et donc de soutenir, dans une certaine mesure, l'emploi. Cette démarche était et reste compréhensible, mais elle n'est pas pour autant compatible avec les principes qui régissent le droit du commerce international depuis l'adoption du GATT en 1947 et avec les principes du droit communautaire nés du Traité de Rome. La libéralisation des échanges passe avant toute chose par la suppression des distorsions de concurrence que les États pourraient vouloir créer afin de favoriser leur industrie nationale sur le marché international ; rapidement, la politique de l'environnement et les aides et subventions qui l'accompagnaient sont apparues comme des distorsions sensibles et condamnables.

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