L'aménagement conventionnel anticipé de la responsabilité extra-contractuelle

 
9782731406467: L'aménagement conventionnel anticipé de la responsabilité extra-contractuelle
Extrait :

Extrait de l'introduction :

1. «Vous croirez sans peine, législateur, que nous n'avons pas dû supposer qu'une pareille question puisse s'élever de nos jours, et vous nous approuverez de ne pas avoir fait à notre siècle l'injure de le décider».
Les rédacteurs du Code civil tranchèrent, avant même de la poser, la question de la validité de l'aménagement conventionnel de la responsabilité extra-contractuelle encourue par un agent, avant tout dommage. A vrai dire, pour ces derniers, cette question ne se posait même pas. Les règles de la responsabilité extra-contractuelle sont intangibles. La volonté est impuissante à paralyser leur application. Le fait s'impose comme une vérité d'évidence naturelle et ne se discute pas.
Toutefois, lors de la phase de préparation de notre Code civil, quelques «graves docteurs» isolés s'arrogèrent le droit de réfléchir. Ils osèrent douter du bien-fondé d'une telle considération qui leur apparut comme étant excessive. Selon ces derniers, le Code devrait reconnaître la validité de cet aménagement conventionnel. Néanmoins, les rédacteurs du Code ignorèrent cette proposition qui caractérisait, selon eux, une «injure» impardonnable.
Faut-il solliciter le pardon avant même de poser, au 21eme siècle, la question de la validité de l'aménagement conventionnel anticipé de la responsabilité extra-contractuelle ? Certains considéreront sûrement que la présente démarche mérite à peine l'oubli. Comment pourrait-on oser s'interroger sur la validité de conventions qui rabaisseraient incidemment les sacro-saintes règles de responsabilité extra-contractuelle, piliers de l'organisation sociale, au rang de règles supplétives de volonté ? Il semble qu'il faille admettre, avec Bossuet, qu'«il n'y a pas de pire dérèglement de l'esprit que de croire les choses parce que l'on veut qu'elles soient, plutôt que parce qu'on a vu qu'elles sont en effet». La question de la validité de l'aménagement conventionnel de la responsabilité sera posée.

Présentation de l'éditeur :

Les règles de la responsabilité extra-contractuelle étant marquées par les juri­dictions du sceau de l'ordre public, tout accord qui vise à y déroger est prohibé lorsqu'il est conclu avant la réalisation du dommage. Ainsi, qu'ils soient tiers en relation de fait ou contractants, les agents ne peuvent restreindre ou aggraver les responsabilités extra-contractuelles qu'ils encourent, ni définir par avance la forme de la réparation attribuée à la victime potentielle ou modifier le délai de prescription de l'action en responsabilité. Cette position, fragile car isolée dans le temps et dans l'espace ainsi que l'atteste l'histoire du droit et le droit comparé, est inexacte. En effet, seules les responsabilités encourues pour faute de malveillance et pour atteinte à la personne physique intéressent un ordre public qui assure, en droit de la responsabilité extra-contractuelle, le respect de la morale et de la justice. Le principe de validité de l'aménagement conventionnel anticipé de la responsabilité extra-contractuelle, légitime au regard de l'analyse économique du droit, peut dès lors être admis dans ces limites. L'accord, dont la mécanique repose sur la mission constitutionnelle assumée par les règles de responsabilité, doit pouvoir produire effet en droit positif à la condition toutefois que celui qui s'en prévaut établisse le consentement non équivoque de son partenaire.

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