Recherches sur l'évolution du droit international des brevets de médicaments : Vers l'insertion du

 
9782731407358: Recherches sur l'évolution du droit international des brevets de médicaments : Vers l'insertion du
Extrait :

Extrait de la préface de Michel Bélanger, Professeur à l'Université de Bordeaux IV

L'édition commerciale de la thèse de Diane Delcourt est la bienvenue. Ce travail universitaire, qui a été rédigé sous la double direction des professeurs Antoine Leca et Rostane Mehdi, a été soutenu à Aix-en-Provence le 5 décembre 2008. Le texte a été, depuis, quelque peu remanié et mis à jour par son auteur. Le sujet traité reste en effet d'actualité, présentant un aspect «politique» indéniable (dans le cadre des relations entre les pays du Sud et les pays du Nord), et soulevant de multiples problèmes juridiques.

Ce travail intelligent, méthodique, démonstratif et documenté, aborde la question - considérée désormais comme essentielle - des rapports entre le droit international économique (en l'occurrence le droit public du commerce international) et le droit international de la santé. Il souligne tout spécialement le développement du droit pharmaceutique, qui est aujourd'hui considéré - ajuste titre - comme une branche principale du droit de la santé. L'attribution d'une compétence en matière de santé à l'Organisation mondiale du commerce a été historiquement le déclencheur effectif de cette problématique.

Un autre intérêt majeur de cette recherche consiste en la mise en relation de ce que Diane Delcourt appelle le «modèle européen de droit pharmaceutique» avec le système commercial multilatéral actuel (celui de l'OMC). Il existe en effet aujourd'hui une construction juridique fournie, qui constitue un véritable droit pharmaceutique régional, au plan européen (dans le cadre institutionnel non seulement de l'Union européenne mais aussi du Conseil de l'Europe).

Une telle analyse à double effet est par nature périlleuse. Elle est en tout cas stimulante. Le mérite général de l'auteur de cet ouvrage est justement d'avoir mené à bien cette confrontation dans la durée, à travers l'évolution spécifique du droit international des brevets de médicaments. Un troisième défi se trouvait donc posé, du fait de la juxtaposition de règles aussi bien de droit public que de droit privé. Il ne faut pas oublier en effet que à la fois le droit de la santé et le droit économique sont fondamentalement des droits mixtes, comme le montre tout particulièrement le droit des brevets.

Il faut donc féliciter Diane Delcourt de sa démonstration, qui était assurément délicate. Les données juridiques de son sujet sont complexes : il n'y a pas notamment d'unité dans la notion de produit pharmaceutique, ou encore l'idée qu'une construction juridique à l'échelon régional constitue un modèle est difficilement applicable au plan international général, ne serait-ce qu'en raison de ce que l'on appelle la diversité culturelle...

Présentation de l'éditeur :

dont le dynamisme influe sur la croissance économique des États comme sur le bien-être des populations. Dans un contexte international marqué par l'inflation des coûts de recherche/développement, le choix de préserver ce dynamisme conduit à l'élaboration d'instruments offrant aux producteurs de médicaments princeps de réelles incitations à l'innovation : l'Accord sur les ADPIC, annexé à l'Acte portant création de l'OMC, y apporte par exemple une importante contribution. Imposant à ses signataires d'organiser la brevetabilité des inventions pharmaceutiques, il autorise l'industrie innovante à revendiquer un monopole temporaire d'exploitation sur ses créations. Cette exclusivité a son revers : entraînant l'augmentation du prix des produits protégés, elle peut nuire aux consommateurs désargentés, incapables de se procurer les médicaments indispensables à l'exercice effectif de leur «droit à la santé».
Diligente par une OMC soucieuse de favoriser le rapprochement de ses règles avec le droit international des droits de l'homme, le processus d'évolution de l'Accord sur les ADPIC vise à dénouer ce conflit. Membre de cette Organisation, la Communauté européenne y a vu une opportunité d'accroître son influence normative internationale en tentant d'en diriger la conduite : forte d'un modèle de régulation pharmaceutique célèbre pour sa capacité à concilier objectifs économiques et impératifs sanitaires, elle s'emploie désormais à en promouvoir la diffusion dans cette enceinte. La présente étude évalue les modalités, les résultats et les effets de cette stratégie.

Discipline : Droit international, Droit communautaire, Droit de la santé

Mots clés : Brevet - Médicament - Droit de la propriété intellectuelle - Droit à la santé - Relations droit international économique/droit international des droits de l'homme - Organisation mondiale du commerce - Communauté européenne -Influence normative

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(Aucun exemplaire disponible)

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