Les transformations du contentieux familial

 
9782731408362: Les transformations du contentieux familial
Extrait :

RAPPORT INTRODUCTIF

L'INFLUENCE DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

Par
Frédérique GRANET-LAMBRECHTS, Professeur à l'Université de Strasbourg, Directrice du Centre de Droit Privé Fondamental (EA 1351)

La famille est-elle passée sous la coupe de la Commission européenne dans les États de l'Union et cette dernière y fait-elle la loi en droit de la famille ? Avant de tenter de répondre à cette question, situons le contexte.

La famille, son droit, son contentieux ont subi, en l'espace de moins des quelque quinze dernières années, des transformations profondes, parfois spectaculaires si l'on songe à l'institution du mariage. De nombreux facteurs ont concouru à cette évolution, à côté de la politique des majorités au pouvoir dans les États membres de l'Union Européenne, Union qui a évolué vers l'élargissement. On peut penser notamment au gommage des frontières qui favorise la diffusion des traditions et des cultures ou le brassage des nationalités dans les familles, aux progrès scientifiques et techniques, ou dans un ordre tout autre et même si c'est subsidiaire, à l'ère de la téléréalité. En tout cas, le changement est patent.

Ne serait-il pas plus réaliste de parler non pas de la famille, mais des familles, car il n'y a plus un modèle unique : la famille légitime à l'ancienne, qui subsiste tout en pouvant apparaître dans l'esprit de certains comme un vestige fossilisé d'une civilisation antérieure. Il y a une palette de familles, ou même aussi de schémas familiaux, selon les goûts de chacun, un peu partout en Europe, avec des modes concurrents de conjugalité ou de conception des enfants. Bien des situations s'apparentent à des vies familiales ou quasi-familiales et les mêmes droits y sont revendiqués.

Face à cette diversité, la sociologie exerce une influence croissante sur l'évolution du droit. Les chemins menant aux familles ou aux vies familiales ou de type familial sont en effet multiples et, en termes de dimensions, très variables. Cela va de la femme seule qui souhaite fonder une famille en dehors de tout couple et grâce à un don de gamètes (elle peut aller en Belgique), aux projets parentaux à l'américaine, mais alors de retour dans l'hexagone, le couple français engagé dans un tel périple comprendra qu'il a pu emprunter une impasse et que l'argument de l'intérêt supérieur de l'enfant ne le met pas au-dessus de sa loi nationale. Le «droit à» des uns n'est pas celui de tous en Europe. C'est bien ce qui attire certains à l'étranger, quitte à saisir en désespoir de cause la Cour de Strasbourg, au cas où elle entendrait la requête, en alléguant l'article 8 ou l'article 12, en combinaison avec l'article 14, même si la discrimination prétendue peut consister en réalité en une différence des situations justifiant celle de leur traitement. Il reste qu'après épuisement des voies de recours internes, les requêtes individuelles auprès de la Cour européenne se sont avérées si nombreuses qu'elle s'en est trouvée asphyxiée, sans solution miracle. Le poids des situations de fait se fait ainsi sentir, d'autant qu'il interpelle l'affectif et que la Cour européenne n'y est pas toujours indifférente. On peut encore relever que lorsqu'un certain consensus se dégage parmi les États parties, des traînards peuvent être incités à rejoindre le groupe dominant, ce qui pourrait contribuer à une sorte de lissage progressif, mais en surface. Il ressort néanmoins de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg une forte casuistique, au point que son analyse ne permet guère d'ébaucher un mode familial commun aux États parties à la Convention européenne des droits de l'homme. Il s'en dégage plutôt une multiplicité de droits subjectifs reconnus autour du concept de vie privée et familiale et il faut dire que dans son interprétation de l'article 8, sa créativité peut prendre par surprise les meilleurs spécialistes. L'envergure sans cesse croissante de cette disposition défie tout à la fois les prévisions et le tempérament individualiste des législations en droit des personnes et de la famille, combiné avec l'égoïsme naturel de l'ordre public interne.

(...)

Présentation de l'éditeur :

Le contentieux familial a fait l'objet d'une formidable mutation, tant du point de vue de sa substance que de celui des manifestations procédurales qui en permettent le règlement. La famille d'hier n'est plus celle d'aujourd'hui : les personnes unies selon un lien de parenté ou d'alliance ne vivent plus selon un modèle-type traditionnel mais peuvent choisir entre différentes modalités, allant de la famille monoparentale à la famille recomposée en passant par la simple communauté de vie. Or, à la diversité des conflits familiaux susceptibles de se poser correspond désormais une diversité des modalités de règlement juridique ayant vocation à les dénouer : pour tenir compte de l'évolution des moeurs et des attentes des justiciables, les traditionnelles modalités de règlement judiciaire se sont modernisées, tandis que les modalités dites alternatives de règlement des différends, reposant sur la recherche d'un accord des parties dans une optique de pacification et offrant davantage de souplesse, continuent parallèlement de se développer. Les Actes de ce colloque organisé le 4 février 2011 sous l'égide du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles permettent de dresser un panorama des différentes façons dont les conflits familiaux peuvent aujourd'hui être dénoués ou même prévenus, confrontant à cet effet les points de vue d universitaires et de praticiens spécialisés.

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1.

Sous la direction de Laura Weiller
Edité par Presses universitaires d'Aix-Marseille (2012)
ISBN 10 : 2731408367 ISBN 13 : 9782731408362
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BIBLIO-NET
(ERCUIS, France)
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Description du livre Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2012. État : D'occasion - Comme Neuf. EXPEDITION SOUS 48 H / EMBALLAGE BULLEPACK. N° de réf. du libraire TH 78 737

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