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La mise à execution d'une peine s'assimile à la signature par laquelle le procureur authentifie la peine prononcée et qui va en déclencher l'exécution matérielle par les services compétents. Mais c'est aussi un ensemble de démarches, de contrôles avant cette signature. C'est encore l'inscription au casier judiciaire de l'intéressé et la gestion de l'après-peine. Cet ouvrage examine toutes les étapes de la mise à exécution des peines, depuis leur prononcé par le tribunal jusqu'à la réhabilitation. Il est un guide juridique de "première urgence" pour tous ceux qui veulent mieux comprendre ce processus.
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- ÉditeurEditions L'Harmattan
- Date d'édition2003
- ISBN 10 274754706X
- ISBN 13 9782747547062
- ReliureBroché
- Nombre de pages118
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Le droit des peines
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Taschenbuch. Etat : Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - La mise à execution d'une peine s'assimile à la signature par laquelle le procureur authentifie la peine prononcée et qui va en déclencher l'exécution matérielle par les services compétents. Mais c'est aussi un ensemble de démarches, de contrôles avant cette signature. C'est encore l'inscription au casier judiciaire de l'intéressé et la gestion de l'après-peine. Cet ouvrage examine toutes les étapes de la mise à exécution des peines, depuis leur prononcé par le tribunal jusqu'à la réhabilitation. Il est un guide juridique de 'première urgence' pour tous ceux qui veulent mieux comprendre ce processus. N° de réf. du vendeur 9782747547062
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Le droit des peines (French Edition)
Edité par
Editions L'Harmattan, 2003
ISBN 10 : 274754706X
ISBN 13 : 9782747547062
Ancien ou d'occasion
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Le droit des peines (French Edition)
Edité par
Editions L'Harmattan, 2003
ISBN 10 : 274754706X
ISBN 13 : 9782747547062
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Le droit des peines (French Edition)
Edité par
Editions L'Harmattan, 2003
ISBN 10 : 274754706X
ISBN 13 : 9782747547062
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Le droit des peines (French Edition)
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Editions L'Harmattan, 2003
ISBN 10 : 274754706X
ISBN 13 : 9782747547062
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Le droit des peines (French Edition)
Edité par
Editions L'Harmattan, 2003
ISBN 10 : 274754706X
ISBN 13 : 9782747547062
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Le droit des peines (French Edition)
Edité par
Editions L'Harmattan, 2003
ISBN 10 : 274754706X
ISBN 13 : 9782747547062
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Le droit des peines (French Edition)
Edité par
Editions L'Harmattan, 2003
ISBN 10 : 274754706X
ISBN 13 : 9782747547062
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Le droit des peines (French Edition)
Edité par
Editions L'Harmattan, 2003
ISBN 10 : 274754706X
ISBN 13 : 9782747547062
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Le droit des peines: Mise à exécution et après peine
Edité par
Editions L'Harmattan, 2003
ISBN 10 : 274754706X
ISBN 13 : 9782747547062
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Edition originale
Vendeur : librairie philippe arnaiz, Isle sur la sorgue, France
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Très bon état. 21 2x0 8x13 4cm. 2003. Broché. 120 pages. N° de réf. du vendeur 100114811
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