Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition (French Edition)

 
9782747562713: Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition (French Edition)

Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition. Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.

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AYRAULT LUDOVIC
Edité par L'Harmattan 20040401 (2004)
ISBN 10 : 2747562719 ISBN 13 : 9782747562713
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