L'Etat unitaire français et ses collectivités ultramarines: Contribution à un droit constitutionnel des collectivités territoriales ultramarines

 
9782748180367: L'Etat unitaire français et ses collectivités ultramarines: Contribution à un droit constitutionnel des collectivités territoriales ultramarines
Présentation de l'éditeur :

Les collectivités << ultramarines >> font partie de l'Etat français. Elles bénéficient d'une évolution constante portée par la décentralisation. Elles font l'objet d'un droit spécial dont la connaissance n'est point aisée. Ce droit spécial doit être en harmonie avec l'ensemble du droit français et s'intégrer, ainsi, dans l'Etat de droit. Des dispositions de la Constitution lui servent d'ossature. L'art. 75 de la Constitution reconnaît un statut local de droit commun à des populations identifiées. Dans ce contexte, la loi, expression de la volonté générale, se trouve en concurrence avec d'autres sources normatives. Ces collectivités sont soumises au pouvoir normatif de l'Etat et à d'autres sources normatives locales.

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Altide Canton-Fourrat
Edité par Editions Le Manuscrit / Manuscrit.com (2006)
ISBN 10 : 2748180364 ISBN 13 : 9782748180367
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