Les Cahiers dynamiques, N° 49, Décembre 2010 : Les évolutions de la protection de l'enfance

 
9782749213521: Les Cahiers dynamiques, N° 49, Décembre 2010 : Les évolutions de la protection de l'enfance
Extrait :

Éditorial de Dominique Youf

Une mutation de la protection de l'enfance

L'ordonnance du 23 décembre 1958 a longtemps structuré le dispositif français de protection de l'enfance. Elle faisait du juge des enfants la clé de voûte d'un système où la protection administrative ne venait qu'en complément de la protection judiciaire de l'enfance. C'est cette organisation que la loi du 5 mars 2007 a profondément réformé. Désormais, ce n'est plus le juge des enfants qui est l'élément fondamental de la politique de protection de l'enfance mais les conseils généraux. Les «informations préoccupantes» relatives aux enfants en danger doivent être envoyées au président du conseil général pour être traitées par une cellule de recueil des informations préoccupantes. La notion de «signalement» est exclusivement réservée aux informations transmises à l'autorité judiciaire, c'est-à-dire au Procureur de la République. A l'exemple de nombreux autres pays européens, la France a choisi la «subsidiarité» selon laquelle l'enfance en danger relève en priorité des autorités locales et doit se fonder sur le consentement et la collaboration des usagers. Ce n'est que lorsque ceux-ci refusent l'évaluation de la situation ou l'aide des travailleurs sociaux du conseil général ou que l'action menée n'a pas permis de mettre un terme au danger que le Parquet doit être saisi.
Cette organisation de la protection de l'enfance change profondément la place de l'institution judiciaire même si cette mutation a été préparée par les lois de décentralisation et la loi du 10 juillet 1989. Le juge des enfants n'est plus, comme le souhaitait le législateur de 1958 un «clinicien judiciaire» qui apporte «aide et conseil» et s'efforce de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure. Certes, ces termes n'ont pas été abandonnés dans la loi du 5 mars 2007, mais le juge des enfants n'intervient le plus souvent que lorsqu'il y a conflit. Une atteinte est alors portée à l'autorité parentale qui nécessite une procédure contradictoire. Du juge clinicien, on passe au juge garant des droits.

Une nouvelle place pour la Protection judiciaire de la jeunesse

Cette réforme détermine de nouvelles attributions à la Protection judiciaire de la jeunesse. Dans l'importante circulaire du 6 mai 2010 relative à la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007, le garde des Sceaux rappelle que «l'intervention éducative judiciaire, pénale comme civile, poursuit les mêmes finalités de protection, d'éducation et d'insertion que les actions de protection administrative». Même si la protection de l'enfance relève prioritairement de la compétence des conseils généraux et l'enfance délinquante est prise en charge par le secteur public de la PJJ, l'une et l'autre s'intègrent dans une politique de protection de l'enfance dont les principes sont identiques. Les professionnels de la PJJ sont toujours compétents en matière d'aide à la décision judiciaire et le secteur associatif habilité continue d'intervenir sur tous les mineurs de justice. L'enjeu majeur est dans une meilleure coordination entre les conseils généraux et l'institution judiciaire où les directions territoriales de la PJJ ont un rôle décisif à jouer. C'est à ce prix que pourra être évité le dualisme entre protection de l'enfance en danger et traitement de l'enfance délinquante.

Présentation de l'éditeur :

Le dispositif de protection de l'enfance a connu une profonde réforme avec la loi du 5 mars 2007. Les rôles du Conseil général et de la justice ont été repensés. Une place fondamentale a été faite à la prévention. Une cellule de recueil des informations préoccupantes a été instituée dans chaque département. Des nouvelles mesures telles que l'accueil séquentiel ont été instituées. Trois ans après l'adoption de cette réforme, où en sont les pratiques des professionnels ? Le paysage de la protection de l'enfance a-t-il fondamentalement changé ? La répartition des rôles entre protection administrative et protection judiciaire a-t-elle évolué ?

Ont participé à ce numéro : Frederique BOTELLA - Pascale BREUGNOT - Joel DEYDIER - Michel EYMENIER - Alain GREVOT - Bernard GUZNICZAK - Robert LAFORE - Christian LECLERC - Jean-christophe PANAS - Guy PATRIARCA - Pierrine ROBIN - Catherine SELLENET - Dominique YOUF - Jean-jacques YVOREL -

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