Comparutions immédiates : une justice d'exception ?

 
9782749215136: Comparutions immédiates : une justice d'exception ?
Extrait :

Objectifs et méthode de l'Observatoire des comparutions immédiates

Le recours à la procédure de comparution immédiate, héritière de la procédure de «flagrant délit», s'est, parallèlement à la multiplication des gardes à vue et au discours sécuritaire, progressivement développé pour devenir une procédure largement utilisée en matière pénale. Alors qu'elle était initialement réservée à des «petits délits», le champ d'application de cette procédure rapide s'est élargi à la quasi-totalité des délits. Elle permet au procureur de la République de traduire, sans délai, à l'issue de la garde-à-vue, une personne devant le tribunal correctionnel ; la sanction instantanée est le plus souvent une peine de prison avec incarcération immédiate.
Fondée initialement sur l'idée de la nécessité d'une réponse pénale rapide à tout acte de délinquance, elle s'est éloignée de la conception traditionnelle de la personnalisation de la peine pour devenir un mode de gestion en temps réel du flux pénal. Ainsi, elle permet d'afficher un traitement de la délinquance répondant aux urgences de l'actualité.

Pourquoi cet Observatoire ?

Constatant la sévérité des condamnations dans les procédures de comparutions immédiates, des membres de la Ligue des droits de l'Homme (LDH) de Toulouse ont été conduits à s'interroger sur la particularité de cette procédure et les problématiques des personnes condamnées. Les audiences de comparution immédiate sont le reflet d'une justice pénale au quotidien. Elles donnent une image de la réalité et de la diversité des affaires soumises à la justice. Une observation de ces audiences devait permettre de mieux comprendre le fonctionnement de l'institution judiciaire et encourager chacun(e) à jouer son rôle de citoyen(ne) attentif et attentive aux décisions de justice rendues «au nom du peuple français».

Rôle et intérêt de l'Observatoire
° Assurer une présence aux audiences de comparution immédiate (cinq demi-journées par semaine).
° Analyser les observations recueillies sur le déroulement de l'audience, les faits, les personnes jugées et les décisions du tribunal.
° D'une manière plus générale :
- apporter sa critique et sa contribution quant au respect des droits de la défense et de la dignité des personnes ;
- analyser les discriminations ;
- évaluer l'état des libertés individuelles.

Présentation de l'éditeur :

L'Observatoire des comparutions immédiates a été créé par la Ligue des droits de l'Homme de Toulouse, associée à des universitaires. Durant six mois, 47 auditeurs et auditrices ont observé 543 affaires au terme de 102 audiences, auditionné avocats, magistrats et autres professionnels du droit.

Des observations réalisées et de l'étude statistique, il ressort que cette procédure revêt un caractère expéditif (les affaires sont jugées en 36 minutes en moyenne), peu respectueux des droits des personnes prévenues et des victimes. Elle met à mal les principes de la justice républicaine : présomption d'innocence, procès équitable, individualisation et sens de la peine. La population concernée est surtout jeune, pauvre, précaire et masculine, souvent en mauvaise santé et pour plus de la moitié «colorée», en un mot de «mauvais pauvres». Les auteurs s'interrogent sur les mesures discriminatoires que subissent «Beurs» et «Blacks» en situation régulière ou non (sans papiers), moins concernés par les délits avec violence, les atteintes aux biens et aux personnes, mais plus souvent envoyés en prison.

Bras armé de la politique pénale, la judiciarisation du quotidien que sont les comparutions immédiates donne à voir les effets destructeurs de la précarité et de la petite délinquance. Les récidives (massives dans les délits de circulation, les violences conjugales, comme les atteintes aux biens) montrent l'échec de cette procédure et de l'exemplarité de la peine.

À l'initiative de la Ligue des droits de l'Homme de Toulouse, cet ouvrage, coordonné par Daniel Welzer-Lang et Patrick Castex, avec Américo Mariani, Frédéric Rodriguez, Sébastien Saetta, Rémi Cochard, Hervé Dubost, est aussi enrichi par les apports de responsables de centre de réinsertion pour sortants de prison, d'association pour femmes victimes de violences, d'avocats et magistrats. Serge Portelli, Gilles Sainati, magistrats et Laurent Mucchielli sociologue, qui ont développé des analyses sur les comparutions immédiates et sur le thème de l'insécurité ont aussi contribué à cet ouvrage.

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