Les fiches pratiques du patrimoine

 
9782757903889: Les fiches pratiques du patrimoine
Extrait :

Le couple

1. Union

L'union est l'expression d'un lien de vie durable entre deux personnes. Il existe trois types d'union : le mariage, le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage ou union libre.

Le mariage, un engagement solennel

Le mariage est un acte solennel célébré publiquement devant un officier d'état civil entre un homme et une femme, ou entre deux hommes, ou entre deux femmes (loi n° 2013-404 du 17 mai 2013) :
- âgés de 18 ans minimum sauf dispenses ;
- qui donnent leur consentement.

Deux régimes se superposent :
- le régime primaire constitué de règles applicables à tous les époux mariés quel que soit leur régime matrimonial (voir«Régime primaire») ;
- et le régime matrimonial proprement dit qui détermine la propriété des biens et les pouvoirs des époux.

À défaut de contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Le PACS, un contrat de vie commune

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires établissent une convention écrite, par acte sous seing privé ou par acte notarié, enregistrée au greffe du tribunal d'instance de leur résidence.
Le PACS crée des obligations entre les partenaires (aide matérielle mutuelle et devoir d'assistance), instaure une solidarité pour les dettes de la vie courante et pose le cadre juridique applicable aux biens des partenaires : ils sont placés sous un régime séparatiste, sauf option pour le régime de l'indivision. Dans ce cas, les biens acquis ensemble ou séparément sont censés appartenir à chacun pour moitié.

Le concubinage, une simple union de fait

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe. Il n'est soumis à aucune formalité.
Les concubins sont juridiquement des étrangers l'un vis-à-vis de l'autre. Ainsi, il n'y a ni biens communs ni dettes communes en cas d'union libre. Les concubins sont propriétaires des biens qui leur appartiennent personnellement. Mais ils peuvent faire ensemble des acquisitions en indivision.

(...)

Présentation de l'éditeur :

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COLLECTIF GRF
Edité par FIDUCIAIRE
ISBN 10 : 2757903888 ISBN 13 : 9782757903889
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Description du livre FIDUCIAIRE. Paperback. État : NEW. FIDUCIAIRE (21/05/2015) Weight: 652g. / 1.44 lbs Binding Paperback Great Customer Service!. N° de réf. du libraire 9782757903889

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Description du livre REVUE FIDUCIAIRE, 2015. Paperback. État : NEUF. Qu'il soit constitué d'un simple plan d'épargne-logement, d'un contrat d'assurance-vie, d'un petit portefeuille, de valeurs mobilières ou de biens plus substantiels, le patrimoine exige une gestion dynamique et une bonne connaissance des mécanismes juridiques et fiscaux en constante évolution.Des conseils pratiques indispensables pour :Anticiper ses impôts .Protéger sa famille .Connaître le montant des droits à régler en cas de donation ou de succession .Adopter la bonne stratégie pour optimiser la performance des placements .Investir dans l'immobilier. - Nombre de page(s) : 456 - Poids : 652g - Genre : Droit civil et Procédure civile. N° de réf. du libraire N9782757903889

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