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Extrait :
Le couple
1. Union
L'union est l'expression d'un lien de vie durable entre deux personnes. Il existe trois types d'union : le mariage, le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage ou union libre.
Le mariage, un engagement solennel
Le mariage est un acte solennel célébré publiquement devant un officier d'état civil entre un homme et une femme, ou entre deux hommes, ou entre deux femmes (loi n° 2013-404 du 17 mai 2013) :
- âgés de 18 ans minimum sauf dispenses ;
- qui donnent leur consentement.
Deux régimes se superposent :
- le régime primaire constitué de règles applicables à tous les époux mariés quel que soit leur régime matrimonial (voir«Régime primaire») ;
- et le régime matrimonial proprement dit qui détermine la propriété des biens et les pouvoirs des époux.
À défaut de contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Le PACS, un contrat de vie commune
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires établissent une convention écrite, par acte sous seing privé ou par acte notarié, enregistrée au greffe du tribunal d'instance de leur résidence.
Le PACS crée des obligations entre les partenaires (aide matérielle mutuelle et devoir d'assistance), instaure une solidarité pour les dettes de la vie courante et pose le cadre juridique applicable aux biens des partenaires : ils sont placés sous un régime séparatiste, sauf option pour le régime de l'indivision. Dans ce cas, les biens acquis ensemble ou séparément sont censés appartenir à chacun pour moitié.
Le concubinage, une simple union de fait
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe. Il n'est soumis à aucune formalité.
Les concubins sont juridiquement des étrangers l'un vis-à-vis de l'autre. Ainsi, il n'y a ni biens communs ni dettes communes en cas d'union libre. Les concubins sont propriétaires des biens qui leur appartiennent personnellement. Mais ils peuvent faire ensemble des acquisitions en indivision.
(...)
Présentation de l'éditeur :
1. Union
L'union est l'expression d'un lien de vie durable entre deux personnes. Il existe trois types d'union : le mariage, le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage ou union libre.
Le mariage, un engagement solennel
Le mariage est un acte solennel célébré publiquement devant un officier d'état civil entre un homme et une femme, ou entre deux hommes, ou entre deux femmes (loi n° 2013-404 du 17 mai 2013) :
- âgés de 18 ans minimum sauf dispenses ;
- qui donnent leur consentement.
Deux régimes se superposent :
- le régime primaire constitué de règles applicables à tous les époux mariés quel que soit leur régime matrimonial (voir«Régime primaire») ;
- et le régime matrimonial proprement dit qui détermine la propriété des biens et les pouvoirs des époux.
À défaut de contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Le PACS, un contrat de vie commune
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires établissent une convention écrite, par acte sous seing privé ou par acte notarié, enregistrée au greffe du tribunal d'instance de leur résidence.
Le PACS crée des obligations entre les partenaires (aide matérielle mutuelle et devoir d'assistance), instaure une solidarité pour les dettes de la vie courante et pose le cadre juridique applicable aux biens des partenaires : ils sont placés sous un régime séparatiste, sauf option pour le régime de l'indivision. Dans ce cas, les biens acquis ensemble ou séparément sont censés appartenir à chacun pour moitié.
Le concubinage, une simple union de fait
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe. Il n'est soumis à aucune formalité.
Les concubins sont juridiquement des étrangers l'un vis-à-vis de l'autre. Ainsi, il n'y a ni biens communs ni dettes communes en cas d'union libre. Les concubins sont propriétaires des biens qui leur appartiennent personnellement. Mais ils peuvent faire ensemble des acquisitions en indivision.
(...)
Réalisées par des professionnels de l'information juridique, LES FICHES PRATIQUES DU PATRIMOINE vous invitent à faire le point sur vos biens et à actualiser votre stratégie au vu des dernières modifications de la fiscalité et du droit
FAMILLE : Mariage, Pacs, divorce, protection des personnes vulnérables... le droit de la famille a connu des évolutions importantes ces dernières années.
ANTICIPER SA TRANSMISSION PATRIMONIALE : Des outils d'optimisation fiscale sont à votre disposition : donations-partage, donations entre générations, pactes successoraux, transmissions d'entreprises, Pacte Dutreil, démembrement de propriété, (nue-propriété/usufruit)...
IMMOBILIER : L'immobilier demeure un pilier essentiel d'un patrimoine bien constitué. Acheter dans l'ancien ou profiter d'aides dans le neuf ?
Quels types d'investissements locatifs choisir ? Quel est le sort des revenus et des dépenses afférents aux biens ? Autant de questions à se poser avant d'investir.
Cet ouvrage est à jour de la réforme des plus-values immobilières et de celle des plus-values sur titres. La réduction d'impôt Duflot a été remplacée par la réduction Pinel.
PLACEMENTS : Face à la volatilité des marchés boursiers, il est impératif de diversifier ses placements pour mieux répartir les risques. Les livrets d'épargne, les contrats d'assurance-vie ou d'épargne retraite investis dans un fonds en euros restent des valeurs sûres.
RETRAITE : Estimer le montant de sa future retraite conduit à envisager le rachat de cotisations vieillesse, à se constituer une épargne pour compléter ses revenus, ou à travailler plus longtemps pour bénéficier d'une surcote.
Revenus imposables, barèmes de l'IR (revenus 2014) et de l'ISF 2015, réductions d'IR et crédits d'impôt... Tous les détails sont à l'intérieur de ce guide.
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- ÉditeurGroupe Revue Fiduciaire
- Date d'édition2015
- ISBN 10 2757903888
- ISBN 13 9782757903889
- ReliureBroché
- Nombre de pages450
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les fiches pratiques du patrimoine ; famille, héritage, impôts, immobilier, placements, retraite (édition 2015)
Edité par
REVUE FIDUCIAIRE
(2015)
ISBN 10 : 2757903888
ISBN 13 : 9782757903889
Neuf
Paperback
Quantité disponible : 1
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Description du livre Paperback. Etat : NEUF. Qu'il soit constitué d'un simple plan d'épargne-logement, d'un contrat d'assurance-vie, d'un petit portefeuille, de valeurs mobilières ou de biens plus substantiels, le patrimoine exige une gestion dynamique et une bonne connaissance des mécanismes juridiques et fiscaux en constante évolution.Des conseils pratiques indispensables pour :Anticiper ses impôts .Protéger sa famille .Connaître le montant des droits à régler en cas de donation ou de succession .Adopter la bonne stratégie pour optimiser la performance des placements .Investir dans l'immobilier. - Nombre de page(s) : 456 - Poids : 652g - Genre : Droit civil et Procédure civile. N° de réf. du vendeur N9782757903889
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