Pascal Souris Manuel d'expertise judiciaire

ISBN 13 : 9782802201069

Manuel d'expertise judiciaire

 
9782802201069: Manuel d'expertise judiciaire
Présentation de l'éditeur :

La loi du 12 avril 2007 a considérablement modifié l'expertise judiciaire. Elle a immédiatement suscité énormément de critiques de la part des experts, des magistrats et des avocats. Le statut de l'expertise fut donc, à nouveau, modifié par la loi du 30.12.09.
Cette dernière législation rompt avec le régime de 2007 sur des points importants dont : le principe de la réunion d'installation ; la procédure de taxation des honoraires ; la limitation des recours quant au décisions réglant le déroulement de la procédure d'expertise et la définition des effets de ces pourvois ; la restauration du droit des parties de choisir l'expert , dans certaines conditions ; la restitution aux parties du droit d'étendre la mission expertale de commun accord ; l'aménagement de la procédure en cas de refus d'acceptation de la mission par l'expert désigné ; la modification du système des provisions et la codification du droit de l'expert de reporter ou suspendre sa mission en cas de défaut de consignation des provisions ; etc. Les praticiens de l'expertise sont confrontés suite aux réformes de 2007 et 2009 à la coexistence de plusieurs régimes légaux. Ils trouveront dans cette deuxième édition du Manuel d'expertise judiciaire : les trois législations ; les moyens de déterminer la loi applicable ; un commentaire pratique de la législation actuelle à l'aide des travaux préparatoires et, s'il en existe, de la jurisprudence.

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