La mise en oeuvre du protocole n°11 : le nouveau règlement de la cour européenne des droits de l'homme

 
9782802714064: La mise en oeuvre du protocole n°11 : le nouveau règlement de la cour européenne des droits de l'homme

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1.

Jean-François Flauss
Edité par Emile Bruylant (2000)
ISBN 10 : 2802714066 ISBN 13 : 9782802714064
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Description du livre Emile Bruylant, 2000. État : Neuf. N° de réf. du libraire 9782802714064

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Jean-François Flauss
Edité par ANTHEMIS
ISBN 10 : 2802714066 ISBN 13 : 9782802714064
Neuf(s) Paperback Quantité : 3
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(La Rochelle, France)
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Jean-François Flauss
ISBN 10 : 2802714066 ISBN 13 : 9782802714064
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(Valley Stream, NY, Etats-Unis)
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