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Traité de droit économique - Tome 4 Droit européen des affaires - Couverture souple

 
9782802768012: Traité de droit économique - Tome 4 Droit européen des affaires
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  • ÉditeurBruylant
  • Date d'édition2020
  • ISBN 10 2802768018
  • ISBN 13 9782802768012
  • ReliureBroché
  • Numéro d'édition3
  • Nombre de pages1130
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Vogel, Louis
Edité par Bruylant Edition (2020)
ISBN 10 : 2802768018 ISBN 13 : 9782802768012
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ISBN 10 : 2802768018 ISBN 13 : 9782802768012
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ISBN 10 : 2802768018 ISBN 13 : 9782802768012
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Description du livre Paperback. Etat : NEUF. Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l'accès et à l'exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.À partir de la pratique décisionnelle de la Commission et de la jurisprudence, l'ouvrage dresse un panorama aussi complet que possible des règles européennes applicables aux entreprises et à leur activité. Est successivement examiné le droit européen de l'agence commerciale, des sociétés et groupements, du transfert d'entreprise, de la consommation, de la propriété intell ectuelle, des marchés publics, de la compétence et de l'e xécution des décisions, de l'antidumping.Le livre s'adresse tant aux professionnels du droit qu 'aux universitaires et aux étudiants. - Nombre de page(s) : - Poids : 1390g - Genre : Droit commercial et des sociétés LAWLEX. N° de réf. du vendeur N9782802768012

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