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Collection : Les guides pratiques pour tous.
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Extrait :
Quel est l'ordre successoral légal ?
Lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens de son vivant (par des donations ou des legs), la loi organise la dévolution (c'est-à-dire l'attribution et la répartition) des biens entre ses héritiers selon l'ordre successoral légal prévu par le Code civil.
- Les principes
Les personnes de la famille sont classées en «ordre». À l'intérieur de chaque ordre, les héritiers héritent selon leurs degrés.
> Les ordres
Il y a quatre ordres :
- les enfants et leurs descendants ;
- les père et mère et les frères et soeurs et leurs descendants ;
- les grands-parents, arrière-grands-parents ;
- les cousins, oncles, etc. autres que les frères et soeurs et leurs descendants. Si l'un des ordres est appelé à la succession, il élimine les ordres suivants :
- s'il y a des enfants (1er ordre), ils éliminent les parents et les frères et soeurs (2e ordre) ;
- s'il y a des parents (2e ordre), ils éliminent les grands-parents (3e ordre) (C. civ., art. 734).
> Les degrés
À l'intérieur d'un ordre, chaque degré correspond à une génération. L'héritier le plus proche en degré du défunt exclut tous les autres héritiers dans un même ordre.
Dans l'ordre des descendants, le fils est au premier degré par rapport au père, le petit-fils au deuxième degré. La présence du fils empêche le petit-fils d'hériter. Dans l'ordre des ascendants, le père est au premier degré par rapport à son fils, le grand-père paternel au deuxième degré. La présence du père empêche le grand-père d'hériter.
> La ligne
La suite des degrés forme la ligne. La ligne directe est la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants...).
La ligne collatérale est la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres mais qui descendent d'un auteur commun (frères, soeurs, oncles, tantes, neveux, nièces, cousins...).
Présentation de l'éditeur :
Lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens de son vivant (par des donations ou des legs), la loi organise la dévolution (c'est-à-dire l'attribution et la répartition) des biens entre ses héritiers selon l'ordre successoral légal prévu par le Code civil.
- Les principes
Les personnes de la famille sont classées en «ordre». À l'intérieur de chaque ordre, les héritiers héritent selon leurs degrés.
> Les ordres
Il y a quatre ordres :
- les enfants et leurs descendants ;
- les père et mère et les frères et soeurs et leurs descendants ;
- les grands-parents, arrière-grands-parents ;
- les cousins, oncles, etc. autres que les frères et soeurs et leurs descendants. Si l'un des ordres est appelé à la succession, il élimine les ordres suivants :
- s'il y a des enfants (1er ordre), ils éliminent les parents et les frères et soeurs (2e ordre) ;
- s'il y a des parents (2e ordre), ils éliminent les grands-parents (3e ordre) (C. civ., art. 734).
> Les degrés
À l'intérieur d'un ordre, chaque degré correspond à une génération. L'héritier le plus proche en degré du défunt exclut tous les autres héritiers dans un même ordre.
Dans l'ordre des descendants, le fils est au premier degré par rapport au père, le petit-fils au deuxième degré. La présence du fils empêche le petit-fils d'hériter. Dans l'ordre des ascendants, le père est au premier degré par rapport à son fils, le grand-père paternel au deuxième degré. La présence du père empêche le grand-père d'hériter.
> La ligne
La suite des degrés forme la ligne. La ligne directe est la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants...).
La ligne collatérale est la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres mais qui descendent d'un auteur commun (frères, soeurs, oncles, tantes, neveux, nièces, cousins...).
Donations
Le guide pratique
Trouvez les réponses à toutes vos questions :
→ Comment transmettre votre patrimoine à vos enfants ?
→ Comment protéger votre conjoint par une donation ?
→ Comment bénéficier des avantages fiscaux ?
→ Quels sont les différents types de donation ?
→ Quel est le coût d'une donation ou d'un testament ?
Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes :
° Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ;
° Les textes de loi pour défendre vos droits ;
° Un Lexique pour comprendre et utiliser les termes juridiques.
2008. Un guide parfaitement à jour de la loi du 21 août 2007 sur les droits de succession. Conçus par des experts, les guides pratiques pour tous rendent le droit accessible et offrent à chacun les moyens de se défendre et de faire valoir ses droits. La seule collection entièrement mise à jour chaque année.
S. Lacroux est ancienne avocate. Elle est spécialiste du droit civil et des questions patrimoniales.
Le guide pratique
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→ Comment transmettre votre patrimoine à vos enfants ?
→ Comment protéger votre conjoint par une donation ?
→ Comment bénéficier des avantages fiscaux ?
→ Quels sont les différents types de donation ?
→ Quel est le coût d'une donation ou d'un testament ?
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° Un Lexique pour comprendre et utiliser les termes juridiques.
2008. Un guide parfaitement à jour de la loi du 21 août 2007 sur les droits de succession. Conçus par des experts, les guides pratiques pour tous rendent le droit accessible et offrent à chacun les moyens de se défendre et de faire valoir ses droits. La seule collection entièrement mise à jour chaque année.
S. Lacroux est ancienne avocate. Elle est spécialiste du droit civil et des questions patrimoniales.
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- ÉditeurPrat Editions
- Date d'édition2008
- ISBN 10 2809500339
- ISBN 13 9782809500332
- ReliureBroché
- Nombre de pages372
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Donations : Le guide pratique 2008
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Prat Editions
(2008)
ISBN 10 : 2809500339
ISBN 13 : 9782809500332
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Description du livre Couverture souple. Etat : Comme neuf. Prat Editions collection , 2008. 1 volume broché(s) format In-8 comme neuf. N° de réf. du vendeur 247976
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Donations : Le guide pratique 2008
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(2008)
ISBN 10 : 2809500339
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Description du livre Softcover. Etat : Très bon. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Edition 2008. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Slightly creased cover. Edition 2008. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur E-343-852
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DONATIONS LE GUIDE PRATIQUE - LES BENEFICIAIRES, LES CONDITIONS, LES FORMALITES.
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PRAT
(2008)
ISBN 10 : 2809500339
ISBN 13 : 9782809500332
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Description du livre Etat : good. vendeur pro, expedition soignee en 24/48h.Le livre peut montrer des signes d'usure dus à son utilisation, des défauts esthétiques tels que des rayures, des bosses et/ou des coins legerement endommages. N° de réf. du vendeur B025038
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