Donations : Le guide pratique 2008

 
9782809500332: Donations : Le guide pratique 2008
Extrait :

Quel est l'ordre successoral légal ?

Lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens de son vivant (par des donations ou des legs), la loi organise la dévolution (c'est-à-dire l'attribution et la répartition) des biens entre ses héritiers selon l'ordre successoral légal prévu par le Code civil.

- Les principes

Les personnes de la famille sont classées en «ordre». À l'intérieur de chaque ordre, les héritiers héritent selon leurs degrés.

> Les ordres

Il y a quatre ordres :
- les enfants et leurs descendants ;
- les père et mère et les frères et soeurs et leurs descendants ;
- les grands-parents, arrière-grands-parents ;
- les cousins, oncles, etc. autres que les frères et soeurs et leurs descendants. Si l'un des ordres est appelé à la succession, il élimine les ordres suivants :
- s'il y a des enfants (1er ordre), ils éliminent les parents et les frères et soeurs (2e ordre) ;
- s'il y a des parents (2e ordre), ils éliminent les grands-parents (3e ordre) (C. civ., art. 734).

> Les degrés

À l'intérieur d'un ordre, chaque degré correspond à une génération. L'héritier le plus proche en degré du défunt exclut tous les autres héritiers dans un même ordre.
Dans l'ordre des descendants, le fils est au premier degré par rapport au père, le petit-fils au deuxième degré. La présence du fils empêche le petit-fils d'hériter. Dans l'ordre des ascendants, le père est au premier degré par rapport à son fils, le grand-père paternel au deuxième degré. La présence du père empêche le grand-père d'hériter.

> La ligne

La suite des degrés forme la ligne. La ligne directe est la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants...).
La ligne collatérale est la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres mais qui descendent d'un auteur commun (frères, soeurs, oncles, tantes, neveux, nièces, cousins...).

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Donations

Le guide pratique

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Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes :
° Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ;
° Les textes de loi pour défendre vos droits ;
° Un Lexique pour comprendre et utiliser les termes juridiques.

2008. Un guide parfaitement à jour de la loi du 21 août 2007 sur les droits de succession. Conçus par des experts, les guides pratiques pour tous rendent le droit accessible et offrent à chacun les moyens de se défendre et de faire valoir ses droits. La seule collection entièrement mise à jour chaque année.

S. Lacroux est ancienne avocate. Elle est spécialiste du droit civil et des questions patrimoniales.

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1.

Dibos-Lacroux, Sylvie
Edité par Prat Editions (2008)
ISBN 10 : 2809500339 ISBN 13 : 9782809500332
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Description du livre Prat Editions, 2008. Couverture souple. État : Comme neuf. Prat Editions collection , 2008. 1 volume broché(s) format In-8 comme neuf Envoi rapide et soigné. N° de réf. du libraire 1-247976

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Description du livre Jul 03, 2008. État : D'occasion - Très bon état. Edition 2008. un coin corné sur la couverture, sans gravité, livre comme neuf sinon, jamais lu. Envoi rapide et soigné dans enveloppe à bulles. N° de réf. du libraire 5A3C29

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