Famille: Connaître et défendre vos droits - Couverture souple

Pruvost, Pierre

Couverture souple

ISBN 10 : 2809501580 ISBN 13 : 9782809501582

Editeur : Prat Editions, 2010

Synopsis

Un guide parfaitement à jour des dernières mesures gouvernementales en matière de successions. Conçus par des experts, les guides pratiques pour tous rendent le droit accessible et offrent à chacun les moyens de se défendre et de faire valoir ses droits. La seule collection entièrement mise à jour chaque année.

A propos du livre

Extrait :

LE NOM

CHOIX DU NOM DE FAMILLE

Les lois du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003 ont modifié les règles d'attribution du nom de famille.
Avant ces lois, les parents ne pouvaient pas choisir le nom de leur enfant. L'enfant né de parents mariés prenait automatiquement le nom de son père, l'enfant né de parents non mariés, celui du parent qui l'avait reconnu le premier ou le nom du père en cas de reconnaissance simultanée, et enfin, l'enfant adopté, celui de l'adoptant ou celui de son père adoptif en cas d'adoption par deux époux. L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 qui a réformé la filiation a également modifié certains dispositifs d'attribution du nom.

- Les règles générales

Désormais, depuis le 1er janvier 2005, les parents, d'un commun accord, peuvent choisir le nom de leur enfant sous les réserves suivantes :
- un enfant ne peut porter que deux noms au maximum. Si un parent porte lui-même un double nom de famille, il ne peut transmettre qu'un seul de ce double nom ;
- par ailleurs, le nom choisi pour le premier enfant est celui qui sera attribué obligatoirement aux autres enfants du couple ;
- enfin, les parents ne peuvent pas changer d'avis et ne peuvent effectuer ce choix qu'une seule fois.
En pratique, les deux noms seront séparés par deux tirets (pour éviter de confondre avec les noms composés).
Ces règles s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005.
Une rétroactivité est possible pour les enfants nés après le 2 septembre 1990.

Les enfants nés à compter du 1er janvier 2005
- L'enfant né de parents mariés

► Les parents mariés d'un enfant peuvent donner à leur enfant :
- soit le nom du père,
- soit le nom de la mère,
- ou encore leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
(Code civil, art. 311-21).
Si les parents ne font pas cette déclaration de choix de nom, l'enfant portera le nom du père.

Biographie de l'auteur :

Anciennes avocates, S. Dibos-Lacroux et E. Vallas-Lenerz sont spécialisées notamment dans le droit de la famille.

À propos de cette édition

• Éditeur: Prat Editions
• Date d'édition: 2010
• ISBN 10: 2809501580
• ISBN 13: 9782809501582
• Reliure: Broché
• Nombre de pages: 722