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Présentation de l'éditeur :
Y a-t-il des mesures de protection moins lourdes que la tutelle
? Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ? Curatelle simple,
curatelle aménagée, curatelle renforcée : quelles différences ?
Qui peut être désigné comme tuteur ou curateur ? Quelles sont
les obligations légales du tuteur ? Une personne sous tutelle
peut-elle faire une donation ou une transaction immobilière ?
Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes
: Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; Un
lexique pour comprendre et utiliser les termes juridiques ; Des
modèles de lettres et de documents pour agir efficacement ;
Les adresses indispensables pour faciliter vos démarches ; Les
textes de loi pour défendre vos droits. Un guide parfaitement à
jour des dernières réformes. Conçus par des experts, les guides
pratiques pour tous rendent le droit accessible et offrent à
chacun les moyens de se défendre et de faire valoir ses droits.
La seule collection entièrement mise à jour chaque année.
Biographie de l'auteur :
? Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ? Curatelle simple,
curatelle aménagée, curatelle renforcée : quelles différences ?
Qui peut être désigné comme tuteur ou curateur ? Quelles sont
les obligations légales du tuteur ? Une personne sous tutelle
peut-elle faire une donation ou une transaction immobilière ?
Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes
: Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; Un
lexique pour comprendre et utiliser les termes juridiques ; Des
modèles de lettres et de documents pour agir efficacement ;
Les adresses indispensables pour faciliter vos démarches ; Les
textes de loi pour défendre vos droits. Un guide parfaitement à
jour des dernières réformes. Conçus par des experts, les guides
pratiques pour tous rendent le droit accessible et offrent à
chacun les moyens de se défendre et de faire valoir ses droits.
La seule collection entièrement mise à jour chaque année.
E. Vallas, ancienne avocate, est l'auteur de plusieurs ouvrages
concernant la famille et les tutelles.
concernant la famille et les tutelles.
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- ÉditeurPrat Editions
- Date d'édition2012
- ISBN 10 2809503281
- ISBN 13 9782809503289
- ReliureBroché
- Numéro d'édition2
- Nombre de pages222
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Tutelle curatelle 2012 : Le guide pratique
Edité par
Prat Editions
(2012)
ISBN 10 : 2809503281
ISBN 13 : 9782809503289
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Description du livre Softcover. Etat : Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2012. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de ce livre à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2012. Ammareal gives back up to 15% of this book's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur C-964-644
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Tutelle curatelle 2012 : Le guide pratique
Edité par
PRAT
(2012)
ISBN 10 : 2809503281
ISBN 13 : 9782809503289
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Description du livre Gut/Very good: Buch bzw. Schutzumschlag mit wenigen Gebrauchsspuren an Einband, Schutzumschlag oder Seiten. / Describes a book or dust jacket that does show some signs of wear on either the binding, dust jacket or pages. N° de réf. du vendeur M02809503281-V
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Tutelle, Curatelle : Le Guide Pratique
Edité par
Prat
(2012)
ISBN 10 : 2809503281
ISBN 13 : 9782809503289
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Description du livre Etat : Assez bon. Merci, votre achat aide à financer des programmes de lutte contre l'illettrisme. N° de réf. du vendeur 4431201806071ZAA12809503281
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Tutelle, Curatelle : Le Guide Pratique
Edité par
Prat
(2012)
ISBN 10 : 2809503281
ISBN 13 : 9782809503289
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Description du livre Etat : Bon. Merci, votre achat aide à financer des programmes de lutte contre l'illettrisme. N° de réf. du vendeur 5545201906063PAZ12809503281
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tutelle curatelle 2012
Edité par
PRAT
(2012)
ISBN 10 : 2809503281
ISBN 13 : 9782809503289
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Paperback
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Description du livre Paperback. Etat : OKAZ. Y a-t-il des mesures de protection moins lourdes que la tutelle ? Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ? Curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée : quelles différences ? Qui peut être désigné comme tuteur ou curateur ? Quelles sont les obligations légales du tuteur ? Une personne sous tutelle peut-elle faire une donation ou une transaction immobilière ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; Un lexique pour comprendre et utiliser les termes juridiques ; Des modèles de lettres et de documents pour agir efficacement ; Les adresses indispensables pour faciliter vos démarches ; Les textes de loi pour défendre vos droits.Un guide parfaitement à jour des dernières réformes. Conçus par des experts, les guides pratiques pour tous rendent le droit accessible et offrent à chacun les moyens de se défendre et de faire valoir ses droits. La seule collection entièrement mise à jour chaque année. - Nombre de page(s) : 222 - Poids : 286g - Genre : Droit. N° de réf. du vendeur O2301466-666
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Tutelle curatelle 2012 : Le guide pratique
Edité par
Prat Editions
(2012)
ISBN 10 : 2809503281
ISBN 13 : 9782809503289
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Description du livre Très Bon Etat. 21x13x2cm. 2012. Broché. 222 pages. Très bon état. N° de réf. du vendeur 146885
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