Créer, animer, gérer, dissoudre une association - Couverture souple

De Guibert, Dominique

Couverture souple

ISBN 10 : 2840013762 ISBN 13 : 9782840013761

Editeur : Maxima, 2004

Synopsis

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A propos du livre

Extrait :

Extrait de l'introduction :

QU'EST-CE QU'UNE ASSOCIATION ?

La définition de l'association telle qu'elle est exprimée par l'article premier de la loi du 1er juillet 1901 est la suivante :

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Il apparaît que les notions principales sont, ici, au nombre de trois :

- l'existence d'un objectif commun entre les membres : l'association est un contrat basé sur l'autonomie de volonté des contractants qui déterminent librement le contenu des statuts, documents essentiels dans toute association ;
- la permanence de l'engagement des membres ;
- un objectif autre que le partage des bénéfices : s'il n'est pas interdit à l'association de réaliser des bénéfices, qui doit alors les affecter en totalité à la réalisation de l'objectif poursuivi, il est, par contre, formellement exclu par les textes leur partage entre les membres. On préférera donc le terme d'excédent. D'ailleurs, l'article 15 du décret du 16 août 1901 va même jusqu à exclure, en cas de dissolution et en dehors de la reprise des apports, la répartition des biens de l'association entre les associés.

Les associations sont donc régies par la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association, et son décret d'application du 16 août 1901. Ces textes s'appliquent :

- en France métropolitaine sauf dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (dans lesquels la loi «provisoire» n° 51-677 du 24 mai 1951 maintient les dispositions des articles 21 à 79 du Code civil local allemand 1900 et de la loi d'Empire du 19 avril 1908). Sont par conséquent, concernées les associations ayant leur siège social en France, de même que les associations étrangères y accomplissant des actes ;
- aux départements, territoires d'Outre-mer et collectivités territoriales des Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La loi du 1er juillet 1901 a pour caractéristique principale de laisser aux membres des associations une grande liberté quant aux règles de gestion et d'administration de leur organisme.
Par exemple, les sociétaires ont le choix de procéder ou non aux formalités nécessaires à l'acquisition de le personnalité juridique par l'association. L'option se fait en déclarant ou non l'association à la préfecture. Nous ne traiterons dans l'ouvrage que des associations déclarées.

Cependant, afin de bénéficier de cette liberté juridique propre aux associations et de réaliser leur entreprise dans le cadre adéquat, les créateurs potentiels doivent s'assurer que l'activité envisagée est compatible avec cette forme de groupement ou, au contraire, doit être pratiquée sous une autre forme ayant, bien sûr, des obligations juridiques différentes mais également fiscales, sociales, comptables, etc. Comparons donc les caractéristiques principales d'une as­sociation avec celles de quelques organisations telles que la société, le Groupement d'Intérêt Economique, la fondation et le syndicat.

Présentation de l'éditeur :

Rédigé par un spécialiste du secteur associatif, ce livre est un outil pratique conçu pour tous ceux qui, sans être ni juristes, ni professionnels de la gestion, souhaitent prendre une part active au développement d'une association. A jour des plus récentes modifications dans le domaine - dossier unique de demande de subvention, reçu fiscal attaché à l'abandon du remboursement des frais, obligation d'élaborer un rapport sur les conventions pour prévenir les conflits d'intérêts - ce livre vous permettra d'être toujours "en règle". Toutes les situations sont passées en revue, de la création à la dissolution des associations, ainsi que toutes les particularités de leur fonctionnement : les statuts, les déclarations, les collaborateurs bénévoles et salariés, les finances, la fiscalité, la comptabilité. Chacun de ces points est abordé de façon concrète, avec des modèles de lettres, de statuts et de contrats, renvoyant à des fiches pratiques qui sont autant d'exemples concrets : établissement des déclarations fiscales, des bulletins de salaire, etc. D'un accès facile, augmenté d'un index très complet , ce titre de la collection "Concrètement que dois-je faire ?" vient une fois encore combler un vide entre les livres trop superficiels et les sommes juridiques pour spécialistes.

À propos de cette édition

• Éditeur: Maxima
• Date d'édition: 2004
• ISBN 10: 2840013762
• ISBN 13: 9782840013761
• Reliure: Broché
• Numéro d'édition: 5
• Nombre de pages: 356