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Extrait :
OSER LA CONCILIATION, UNE PASSERELLE NOUVELLE OFFERTE AUX ACTEURS DE SANTÉ
Laurence Azoux-Bacrie
Avocat à la cour, docteur en bioéthique Responsable de la commission du droit de la santé et de la bioéthique à l'Ordre des avocats
«Alors émerge une conception moderne de la justice, une justice qui observe, qui facilite la négociation, qui en prend en compte l'exécution, qui ménage les relations futures entre les parties, qui préserve le tissu social.»
Guy Canivet
Il existe diverses procédures pour éviter la sanction juridictionnelle, parmi lesquelles la médiation, la conciliation, la facilitation. L'instauration d'une véritable médiation-conciliation en matière médicale porte sur un besoin relié aux progrès thérapeutiques. Elle concilie les attentes des patients et la réalité médicale, vise à désamorcer plus délicatement les litiges en ayant un contact direct avec le patient.
Le texte de loi emploie indifféremment les termes «conciliation» et «médiation», ce qui peut prêter à confusion, car ces concepts recouvrent des réalités parfois différentes. Les meilleurs analystes juridiques, tout particulièrement Dominique Thouvenin, contestent le terme de «conciliation» employé par le législateur. Pourquoi ne pas suggérer celui de «facilitateur», qui ouvre dans le secteur sanitaire, social et médico-social des perspectives importantes d'efficacité et d'humanisme ? Sa signification est double : dans le cadre d'un conflit, il s'agit de résoudre un différend ; dans une relation d'où est absente l'idée même de conflit, elle s'évalue par rapport à une meilleure compréhension globale de la relation médecin/malade.
La médiation est une leçon d'écoute et d'accompagnement adapté aux besoins des parties. Le défaut d'information est retenu dans 95 % des cas dans le cadre de l'AP-HP. Malgré cette demande croissante, on peut regretter que le nombre des missions de conciliation reste faible et apparaisse accessoire, alors que l'un des problèmes délicats, dans la définition des politiques publiques, est justement la conciliation entre les besoins de la santé et leur coût. Ce problème est d'autant plus préoccupant, comme le souligne Claude Evin dans un ouvrage, qu'«Aujourd'hui nous avons un système extrêmement balkanisé, entre la médecine de ville et l'hôpital, les généralistes et les spécialistes, le sanitaire et le social.» Au stade du règlement des difficultés individuelles générées par cette situation, la médiation constitue une voie peu coûteuse qui favorise coordination et complémentarité.
Oser la médiation comme accompagnement devient une alternative au tribunal. Il s'agit d'une nouvelle réponse des magistrats, mais aussi d'une nouvelle responsabilité des acteurs de santé, d'un nouveau droit des malades.
A cet égard, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé enrichit notablement le cadre antérieur de la médiation. Le législateur a en effet bien compris l'enjeu. C'est pourquoi la médiation se situe au centre du dispositif de la loi. Il s'agit de la création d'une nouvelle fonction, voire d'une nouvelle profession : le médiateur indépendant, au sein des commissions de conciliation. Ses origines professionnelles variées - avocat, magistrat, médecin - tout citoyen intéressé par la médiation en général et spécifiquement formé à la médiation médicale, font sa richesse. L'innovation répond à l'enjeu de démocratie sanitaire qui est au coeur de la loi. Cet aspect reste cependant en retrait sur le terrain de l'indemnisation.
I. La mission de conciliation à l'épreuve de la loi du 4 mars 2002
Longtemps, la médiation médicale a été englobée dans l'ensemble du processus de médiation. Elle n'avait pas sa spécificité. La médiation peut être judiciaire ou conventionnelle :
1. La médiation judiciaire a été instituée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, dans ses articles 21 à 26. Le décret d'application n° 96-652 du 22 juillet 1996 est venu en préciser les conditions d'application.
2. La médiation conventionnelle répond à un désir latent des partenaires de trouver, avant le développement d'un conflit, un espace neutre au sein duquel il est possible de procéder, en présence d'une tierce personne indépendante, à l'examen et à la discussion des intérêts respectifs. Ainsi un fondement juridique à la fois plus solide et propre au domaine de la santé a été établi par la loi du 4 mars 2002.
(...)
Présentation de l'éditeur :
Laurence Azoux-Bacrie
Avocat à la cour, docteur en bioéthique Responsable de la commission du droit de la santé et de la bioéthique à l'Ordre des avocats
«Alors émerge une conception moderne de la justice, une justice qui observe, qui facilite la négociation, qui en prend en compte l'exécution, qui ménage les relations futures entre les parties, qui préserve le tissu social.»
Guy Canivet
Il existe diverses procédures pour éviter la sanction juridictionnelle, parmi lesquelles la médiation, la conciliation, la facilitation. L'instauration d'une véritable médiation-conciliation en matière médicale porte sur un besoin relié aux progrès thérapeutiques. Elle concilie les attentes des patients et la réalité médicale, vise à désamorcer plus délicatement les litiges en ayant un contact direct avec le patient.
Le texte de loi emploie indifféremment les termes «conciliation» et «médiation», ce qui peut prêter à confusion, car ces concepts recouvrent des réalités parfois différentes. Les meilleurs analystes juridiques, tout particulièrement Dominique Thouvenin, contestent le terme de «conciliation» employé par le législateur. Pourquoi ne pas suggérer celui de «facilitateur», qui ouvre dans le secteur sanitaire, social et médico-social des perspectives importantes d'efficacité et d'humanisme ? Sa signification est double : dans le cadre d'un conflit, il s'agit de résoudre un différend ; dans une relation d'où est absente l'idée même de conflit, elle s'évalue par rapport à une meilleure compréhension globale de la relation médecin/malade.
La médiation est une leçon d'écoute et d'accompagnement adapté aux besoins des parties. Le défaut d'information est retenu dans 95 % des cas dans le cadre de l'AP-HP. Malgré cette demande croissante, on peut regretter que le nombre des missions de conciliation reste faible et apparaisse accessoire, alors que l'un des problèmes délicats, dans la définition des politiques publiques, est justement la conciliation entre les besoins de la santé et leur coût. Ce problème est d'autant plus préoccupant, comme le souligne Claude Evin dans un ouvrage, qu'«Aujourd'hui nous avons un système extrêmement balkanisé, entre la médecine de ville et l'hôpital, les généralistes et les spécialistes, le sanitaire et le social.» Au stade du règlement des difficultés individuelles générées par cette situation, la médiation constitue une voie peu coûteuse qui favorise coordination et complémentarité.
Oser la médiation comme accompagnement devient une alternative au tribunal. Il s'agit d'une nouvelle réponse des magistrats, mais aussi d'une nouvelle responsabilité des acteurs de santé, d'un nouveau droit des malades.
A cet égard, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé enrichit notablement le cadre antérieur de la médiation. Le législateur a en effet bien compris l'enjeu. C'est pourquoi la médiation se situe au centre du dispositif de la loi. Il s'agit de la création d'une nouvelle fonction, voire d'une nouvelle profession : le médiateur indépendant, au sein des commissions de conciliation. Ses origines professionnelles variées - avocat, magistrat, médecin - tout citoyen intéressé par la médiation en général et spécifiquement formé à la médiation médicale, font sa richesse. L'innovation répond à l'enjeu de démocratie sanitaire qui est au coeur de la loi. Cet aspect reste cependant en retrait sur le terrain de l'indemnisation.
I. La mission de conciliation à l'épreuve de la loi du 4 mars 2002
Longtemps, la médiation médicale a été englobée dans l'ensemble du processus de médiation. Elle n'avait pas sa spécificité. La médiation peut être judiciaire ou conventionnelle :
1. La médiation judiciaire a été instituée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, dans ses articles 21 à 26. Le décret d'application n° 96-652 du 22 juillet 1996 est venu en préciser les conditions d'application.
2. La médiation conventionnelle répond à un désir latent des partenaires de trouver, avant le développement d'un conflit, un espace neutre au sein duquel il est possible de procéder, en présence d'une tierce personne indépendante, à l'examen et à la discussion des intérêts respectifs. Ainsi un fondement juridique à la fois plus solide et propre au domaine de la santé a été établi par la loi du 4 mars 2002.
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Le droit défini comme la science du «juste» - «jus est ars boni et aequi» selon le juriste romain Celse - entretient des relations étroites avec la justice. En outre, une parenté profonde unit le droit de la santé à la bioéthique, qui peut être définie comme la combinaison des connaissances biologiques et des valeurs humaines, prenant en compte les dilemmes posés par l'essor de la révolution biomédicale. Le dernier quart du XXe siècle a vu surgir des progrès médicaux sans précédent, à mettre au bénéfice de la condition humaine. Cependant, ils ont bouleversé aussi les données fondamentales en posant à l'homme des questionnements inédits, provoquant un bouleversement des conceptions de la vie, car ce sont les relations de l'homme à la science, à son corps, à sa santé et à son environnement social et culturel qui doivent être repensées.
Le droit, la justice et la bioéthique ont en commun Monsieur Jean Michaud, conseiller doyen honoraire de la Cour de cassation, et membre du Comité «ad hoc» pour la bioéthique du Conseil de l'Europe, président du comité directeur de bioéthique du Conseil de l'Europe (de 1996 à 1999), membre du Comité national d'éthique de l'hôpital Cochin, membre du Comité national odontologique d'éthique et membre du Comité consultatif national d'éthique (de 1984 à 2007), dont il a été également le vice-président. Ses nombreux travaux ont apporté des enrichissements majeurs à la réflexion dans ce domaine et à l'élaboration des lois relatives à la bioéthique.
Monsieur Jean Michaud a quitté la Cour de cassation où il a mené une longue carrière de magistrat pour se consacrer à sa passion pour l'écriture, mêlant droit et bioéthique.
Ces Mélanges intitulés «Droit et Bioéthique» lui sont dédiés. Ses amis et disciples, magistrats, universitaires, médecins, chercheurs tiennent à lui rendre hommage pour lui témoigner leur profonde reconnaissance.
Ont contribué à cet ouvrage :
Laurence Azoux-Bacrie, Dirk Baugard, Charles Bérenholc, Marie-Odile Bertella Geffroy, Bénédicte Bévière, Philippe Biclet, Jean-René Binet, Jérome Bonnard, Bernard Bourgeois, Michel Broyer, Christian Byk, Jean-Marie Clément, François Cuinat, Georges David, Olivier de Dinechin, Carlos de Sola, Alice Dieuzaide, Jean-Pierre Duprat, Isabelle Erny, Jean-Pierre Farriaux, Brigitte Feuillet, René Frydman, Hélène Gaumont-Prat, Henri Gleizes, Louis Gondre, Claude Grellier, Hubert Haenel, Jacques Hors, Claude Huriet, Joseph Jehl, Georges Kutukdjian, Pierre Le Coz, Jean Léonnet, Bernard Lobel, Gérard Mémeteau, Aude Mirkovic, Marie-Hélène Mouneyrat, Marcelo Palacios, Béatrice Parance, Philippe Pedrot, Denis Pellerin, Michel Pierson, Jacques Postel, Catherine Puigelier, Lucien Remplon, Daniel Serrao, Mario Stasi, Claude Sureau, Gérard Teboul, François Terré, Dominique Thouvenin, Christophe Willmann.
Le droit, la justice et la bioéthique ont en commun Monsieur Jean Michaud, conseiller doyen honoraire de la Cour de cassation, et membre du Comité «ad hoc» pour la bioéthique du Conseil de l'Europe, président du comité directeur de bioéthique du Conseil de l'Europe (de 1996 à 1999), membre du Comité national d'éthique de l'hôpital Cochin, membre du Comité national odontologique d'éthique et membre du Comité consultatif national d'éthique (de 1984 à 2007), dont il a été également le vice-président. Ses nombreux travaux ont apporté des enrichissements majeurs à la réflexion dans ce domaine et à l'élaboration des lois relatives à la bioéthique.
Monsieur Jean Michaud a quitté la Cour de cassation où il a mené une longue carrière de magistrat pour se consacrer à sa passion pour l'écriture, mêlant droit et bioéthique.
Ces Mélanges intitulés «Droit et Bioéthique» lui sont dédiés. Ses amis et disciples, magistrats, universitaires, médecins, chercheurs tiennent à lui rendre hommage pour lui témoigner leur profonde reconnaissance.
Ont contribué à cet ouvrage :
Laurence Azoux-Bacrie, Dirk Baugard, Charles Bérenholc, Marie-Odile Bertella Geffroy, Bénédicte Bévière, Philippe Biclet, Jean-René Binet, Jérome Bonnard, Bernard Bourgeois, Michel Broyer, Christian Byk, Jean-Marie Clément, François Cuinat, Georges David, Olivier de Dinechin, Carlos de Sola, Alice Dieuzaide, Jean-Pierre Duprat, Isabelle Erny, Jean-Pierre Farriaux, Brigitte Feuillet, René Frydman, Hélène Gaumont-Prat, Henri Gleizes, Louis Gondre, Claude Grellier, Hubert Haenel, Jacques Hors, Claude Huriet, Joseph Jehl, Georges Kutukdjian, Pierre Le Coz, Jean Léonnet, Bernard Lobel, Gérard Mémeteau, Aude Mirkovic, Marie-Hélène Mouneyrat, Marcelo Palacios, Béatrice Parance, Philippe Pedrot, Denis Pellerin, Michel Pierson, Jacques Postel, Catherine Puigelier, Lucien Remplon, Daniel Serrao, Mario Stasi, Claude Sureau, Gérard Teboul, François Terré, Dominique Thouvenin, Christophe Willmann.
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- ÉditeurLes Etudes Hospitalières édition
- Date d'édition2012
- ISBN 10 2848744006
- ISBN 13 9782848744001
- ReliureBroché
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mélanges en l'honneur de Jean Michaud ; droit et bioéthique
Edité par
LES ETUDES HOSPITALIERES
(2012)
ISBN 10 : 2848744006
ISBN 13 : 9782848744001
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Description du livre Paperback. Etat : NEUF. mélanges en l'honneur de Jean Michaud ; droit et bioéthique - Nombre de page(s) : - Poids : 999g - Genre : Médecine Histoire, Dictionnaires et Essais. N° de réf. du vendeur N9782848744001
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