9782851158901: Suisse: Fiscal, bancaire et financier, juridique, social
Présentation de l'éditeur :

Le Dossier Suisse traite en détail l'essentiel de la législation de ce pays aux portes de l'Union Européenne : - Fiscalité de l'épargne des particuliers : imposition des intérêts perçus en Suisse par des résidents d'Etats membres de l'Union européenne, - Transfert de domicile en Suisse : imposition à forfait des étrangers, - Assistance administrative et échange de renseignements en matière fiscale sur la base des récents accords UE/Suisse et des nouveaux avenants aux conventions fiscales, - Accord UE/Suisse sur les dividendes, intérêts et redevances versés entre sociétés associées, - Système d'imposition à la source des revenus de capitaux mobiliers, - Régulation de la place financière suisse (lutte contre le blanchiment d'argent, délits d'initiés, entraide internationale en matière pénale, assistance administrative en matière boursière, - Secret bancaire (fondements et limites actuelles), notamment en matière fiscal, - Les différents contrats bancaire, - Différentes formes d'implantation d'une activité commerciale en Suisse, - Frontaliers et salariés envoyés en Suisse (libre circulation et coordination de la protection sociale).

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1.

Christophe Kalbermatten (de); Editions Francis Lefebvre; Etienne von Streng; Nicolas Gottrau (de)
Edité par Francis Lefebvre (2011)
ISBN 10 : 2851158902 ISBN 13 : 9782851158901
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Christophe Kalbermatten (de); Editions Francis Lefebvre; Etienne von Streng; Nicolas Gottrau (de)
Edité par Editions Francis Lefebvre
ISBN 10 : 2851158902 ISBN 13 : 9782851158901
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