Le guide de toutes les formalités - Couverture souple

Peylaboud, Sylvie

Couverture souple

ISBN 10 : 2858908419 ISBN 13 : 9782858908417

Editeur : Prat Prisma Editions, 2005

A propos du livre

Extrait :

L'ÉTAT CIVIL, LES ÉLECTIONS

L'ÉTAT CIVIL

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ

La carte d'identité infalsifiable est désormais la seule délivrée en France. Plus petite que la carte papier, elle est en plastique rigide.

> Qui peut l'obtenir ?
Toute personne de nationalité française.

> Que faut-il faire ?

° Se présenter obligatoirement :
- A la mairie du domicile ou à la préfecture de police pour Paris (c'est-à-dire à l'antenne de police administrative d'arrondissement, en général dans les mairies).

- En cas d'urgence (décès, maladie grave, mission officielle), à la préfecture ou à la sous-préfecture (à Paris : préfecture de police).

° Remplir une formule spéciale délivrée sur place et apposer son em­preinte digitale sur le formulaire.

° Fournir deux photographies du même lot de 3,5 sur 4,5 cm, ressemblantes, sans retouche, prises de face, tête nue (et sans lunettes).

À noter : certaines mairies exigent trois photographies. Les photos doivent avoir été produites par un système photographique «agréé» officiellement.

° Présenter des pièces justificatives :
- de la filiation : soit un extrait d'acte de naissance récent (avec in­dication des lieu et date de naissance des parents), soit le livret de famille du demandeur s'il comporte l'indication du lieu de naissance des parents, dans le cas contraire, le livret de famille des parents ;
- de domicile : exemple : dernière facture de téléphone, de gaz-élec­tricité. Attention : deux pièces différentes sont exigées ;
- de nationalité : un certificat peut être demandé.
Il n'est pas exigé pour les Français nés à l'étranger ou dans les anciennes colonies, s'ils présentent, en plus de leurancienne carte d'identité, plusieurs documents comme : passeport, livret militaire, carte d'électeur, de fonctionnaire...

À noter : la validité d'un certificat de nationalité française* n'est pas li­mitée dans le temps.

Pour les femmes, présenter aussi, s'il y a lieu, une pièce justificative :
- du mariage (en cas de demande d'inscription de leur situation matrimoniale sur la carte) : livret de famille ;
- du divorce (s'il n'est pas mentionné sur les pièces d'état civil) : une expédition du jugement ;
- du décès du conjoint (dans le cas seulement où l'intéressée désire que figure sur la carte la mention «veuve X...») : une pièce d'état civil mentionnant le décès (livret de famille ou acte de décès du conjoint).

Présentation de l'éditeur :

Enfin un guide qui vous simplifie la vie ! II répond à une multitude de questions qui restent trop souvent sans réponses : Comment obtenir de nouveaux papiers d'identité ? Comment acheter sa voiture en toute tranquillité ?
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À propos de cette édition

• Éditeur: Prat Prisma Editions
• Date d'édition: 2005
• ISBN 10: 2858908419
• ISBN 13: 9782858908417
• Reliure: Broché
• Nombre de pages: 961