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COMMENT FAIRE UN TESTAMENT OU DONATION. LES NOUVELLES DISPO SITIONS : FORMES, LI: LES NOUVELLES DISPOSITIONS : FORMES, LIMITES, FISCALITES, MODELES... - Couverture souple
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Présentation de l'éditeur :
Vouloir de son vivant faire donation de tout ou partie de ses biens, ou répartir ceux-ci par testament lequel ne vaudra qu'en cas de décès, ne signifie nullement que l'on songe passer de vie à trépas dans l'immédiat, mais il s'agit plutôt de sages mesures de gestion de son patrimoine. Cet ouvrage, qui traite à la fois des donations entre vifs et des testaments, permettra de choisir, en toute connaissance de cause, et en tenant compte des dernières dispositions de 2006 concernant les successions, la solution la mieux adaptée en raison des circonstances personnelles. Vous trouverez les définitions de ces deux formes de transmission des biens, leurs règles communes mais aussi leurs règles spécifiques. Le guide explique comment faire une donation. Les cas d'impossibilité... Il étudie les différentes formes de testaments, les legs, leur publication, leurs révocation et caducité, les exécuteurs testamentaires, les incidences fiscales... Les questions sont étudiées d'une manière pratique et concrète afin d'en permettre la compréhension aux non-spécialistes. Enfin, le lecteur trouvera en fin d'ouvrage plusieurs modèles types très utiles.
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- ÉditeurPUITS FLEURI
- Date d'édition2006
- ISBN 10 2867393221
- ISBN 13 9782867393228
- ReliureBroché
- Numéro d'édition4
- Nombre de pages314
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Comment faire un testament ou une donation : Les nouvelles dispositions : formes, limites, fiscalité, modèles.
Edité par
Puits Fleuri
(2006)
ISBN 10 : 2867393221
ISBN 13 : 9782867393228
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Comment Faire Un Testament Ou Une Donation : Les Nouvelles Dispositions, Formes, Limites, Fiscalité,
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