Agents assermentés et gardes particuliers en matière de police de la forêt, de la nature, de la chasse

 
9782867395642: Agents assermentés et gardes particuliers en matière de police de la forêt, de la nature, de la chasse
Présentation de l'éditeur :

Qui sont ces agents et gardes, quel est leur statut ? Comment sont-ils recrutés, commissionnés, assermentés ? Dans quels domaines sont-ils habilités à constater les infractions ? Quelles sanctions répriment les contraventions et les délits au droit forestier, au droit de l'environnement, à la protection des espèces et des milieux sauvages, à la pratique de la chasse, de la pêche et d'autres sports de nature ? Comment les agents assermentés et les gardes particuliers exercent-ils leurs pouvoirs de police ? Quelles procédures doivent-ils suivre pour constater les infractions ? Quelle est la force de leur PV ? Quelle autorité a sur eux le procureur de la République ? Dans quelles mesures l'administration de l'Etat peut-elle proposer la transaction pénale aux auteurs de certaines infractions, pouvant leur éviter des poursuites devant les tribunaux judiciaires ?

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1.

DUCRET SYLVIE MARGUE
Edité par PUITS FLEURI
ISBN 10 : 286739564X ISBN 13 : 9782867395642
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Description du livre PUITS FLEURI. Paperback. État : NEW. PUITS FLEURI (11/05/2016) Weight: 1242g. / 2.74 lbs Binding Paperback Great Customer Service!. N° de réf. du libraire 9782867395642

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Sylvie Ducret
Edité par Puits Fleuri (2016)
ISBN 10 : 286739564X ISBN 13 : 9782867395642
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Ducret, Sylvie-Marguerite
Edité par PUITS FLEURI (2016)
ISBN 10 : 286739564X ISBN 13 : 9782867395642
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Description du livre PUITS FLEURI, 2016. Paperback. État : NEUF. Quelles sont ces polices ? De quel statut relèvent les personnes qui en sont chargées ? Qui les emploie ? Quelles sont leurs missions ? Comment sont-elles équipées ? Comment exercent-elles leurs pouvoirs de police judiciaire ? Jusqu'où va leur autorité ? 14 statuts ou catégories de fonctionnaires, d'agents et de gardes particuliers sont passés au crible.Des tableaux classent utilement les contraventions et les délits commis en matière de forêt, coupes de bois, défrichement, défense contre l'incendie, bois illégal, cueillettes, flore et faune sauvages, trafics d'espèces protégées, chasse, faune captive et chasse commerciale, pêche en eau douce, activités dans les parcs, réserves et autres milieux naturels, littoral et accès au rivage, divagation d'animaux, chiens dangereux, emploi des chiens de chasse, mais encore dégradations, rejets, dépôts d'ordures, atteintes aux ressources naturelles et aux propriétés, à la voirie.Un ouvrage inédit, sur les personnes et les domaines des polices spéciales au titre du Code forestier, du Code rural et du Code de l'environnement, tenant compte de l'intégration prévue dans l'Agence française pour la biodiversité dès 2017.En quatre parties :-De la police judiciaire spéciale - domaines d'interventions et habilitations par les lois pénales spéciales.-Statuts, attributions et pouvoirs des différentes polices - commissionnement, assermentation, armement, pouvoirs de police judiciaire, conditions d'exercice des fonctions de police.-Les infractions - répertoire en 40 rubriques thématiques - qualifications détaillées et peines.-De la procédure pénale spéciale - constatation des infractions - procès- verbaux - procédure du timbre-amende - poursuites et alternatives - transaction pénale - protection des agents. - Nombre de page(s) : 874 - Poids : 1254g - Genre : Recherche d'emploi. N° de réf. du libraire N9782867395642

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