Dangers, accidents, maladies, catastrophes : responsabilité pénale

 
9782911221255: Dangers, accidents, maladies, catastrophes : responsabilité pénale
Extrait :

Des faits infractionnels involontaires

Le droit pénal français distingue les crimes des délits et des contraventions. Les premiers, qui sont passibles de la cour d'assise, répriment les atteintes les plus graves à l'ordre social. Les deuxièmes visent les atteintes moyennes et sont de la compétence du tribunal de grande instance ou correctionnel. Les troisièmes concernent des manquements plus mineurs et sont jugés par le tribunal de police.

Les crimes et les délits supposent, de la part de l'auteur des faits, l'intention de commettre l'infraction. L'intention, étant une condition de cette dernière, doit être établie pour permettre des poursuites et une condamnation. L'absence d'intention fait disparaître l'infraction criminelle ou délictuelle. En revanche, les contraventions n'ont pas cette exigence et sont constituées dès lors que les faits matériels prévus par un règlement sont constatés ; l'intention est indifférente à l'existence d'une infraction contraventionnelle.

Cependant ces principes comportent deux types d'exception :
° certaines infractions contraventionnelles, parce qu'elles ont été plus gravement réprimées, sont devenues des délits, mais ont conservé le régime des contraventions ;
° les délits involontaires, parce qu'il est bien évident qu'ils ne peuvent pas avoir un caractère intentionnel.

Dès lors que cet ouvrage ne vise pas les phénomènes intentionnels, mais seulement accidentels ou involontaires, seules les infractions involontaires y seront envisagées. Nous proposons de les présenter en distinguant :
I. les infractions de prévention qui résultent de manquements antérieurs à la survenance d'un accident, d'une maladie, d'une épidémie ou encore d'une catastrophe ;
II. les infractions de dommage qui supposent la production de manquements en rapport avec une atteinte à une valeur protégée.

I - Infractions de prévention

La finalité du droit est d'organiser la vie sociale au mieux des intérêts collectifs et individuels. C'est la fonction préventive du droit. Les systèmes socialistes avaient cru pouvoir y parvenir par la multiplication des règles et un contrôle étatique total. Ce fut un échec. Les systèmes libéraux considèrent que les mécanismes de l'offre et de la demande doivent y suffire. On peut en douter. Les systèmes mixtes comme celui de la France hésitent entre ces deux modèles extrêmes. L'État définit des règles, des contrôles et des sanctions administratives et pénales. L'ensemble du dispositif est tourné vers la prévention. Mais, bien que la fonction préventive du droit pénal soit désormais unanimement reconnue, elle a du mal à s'affirmer dans les faits. L'idée de répression ou de punition domine toujours les perceptions sociales.

Ces infractions, qualifiées ici de prévention, sont de deux types :

° les infractions d'inobservation d'une ou de plusieurs prescriptions d'une législation de prévention ;
° l'infraction de mise en danger de la personne d'autrui.

Présentation de l'éditeur :

Ce livre est le fruit d'une double compétence. Celle de l'universitaire et du chercheur sur le droit du danger, qui analyse et synthétise les principes et les pratiques du droit pénal, et celle du professionnel qui assiste et conseille. Son but est d'éclairer en termes simples, non seulement l'ensemble des protagonistes des contentieux sur les mécanismes du droit et du procès pénal, mais également les citoyens curieux de connaître les raisons de l'emprise actuelle de la justice pénale sur la société française et occidentale.

Tout devient droit pénal ! Lois et décrets renvoient désormais de manière quasi systématique à des sanctions pénales. Progressivement, le juge pénal est devenu l'autorité tutélaire majeure. Sa fonction, autant morale que punitive, semble avoir subordonné celle du politique. Au sommet du système judiciaire, la Cour de cassation est devenue une véritable source législative.

Mais si le droit pénal a mission de garantir l'ordre social et les libertés publiques, ses pratiques peuvent être liberticides. Ce risque est d'autant plus élevé que les textes pénalement réprimés tendent à s'accroître régulièrement, favorisant ainsi le recours au juge pénal.

Ce livre est à la fois un manuel et un essai. En tant que manuel, il réunit l'ensemble des données juridiques nécessaires à la compréhension du phénomène pénal et des conditions de la responsabilité pénale. En tant qu'essai, il souligne les excès, les contradictions des logiques et il analyse les données de ce risque émergent qu'est le risque pénal.

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Hubert Seillan
ISBN 10 : 2911221257 ISBN 13 : 9782911221255
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Description du livre État : Used; Very Good. Expédition dans les 24 heures par librairie parisienne. N° de réf. du libraire C196-1335-HS

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