L'injonction en droit public français

 
9782913397804: L'injonction en droit public français
Extrait :

Extrait de l'introduction

1. L'injonction est en droit peu définie et très controversée. La doctrine se focalise en effet sur le pouvoir d'injonction du juge. Placée au coeur du débat sur les pouvoirs du juge, l'injonction est même «diabolisée». Elle n'est perçue qu'en terme de pouvoir, terme qui lui est systématiquement accolé, illustrant ainsi la méfiance de la doctrine à son égard. L'injonction fait peur. Elle est envisagée comme un pouvoir fort, un acte de contrainte. Enjoindre signifie «commander expressément et avec autorité». Mais l'assimilation de l'injonction à un commandement ne permet pas d'appréhender son originalité. En outre, cette approche n'explique pas pourquoi un procédé aussi archaïque jouit d'une telle actualité. Pourquoi le pouvoir d'injonction devient-il si important s'il ne s'agit que d'un commandement, c'est-à-dire d'une simple manifestation d'imperium ?
L'origine étymologique du terme injonction est instructive. Elle permet d'insister davantage sur la finalité de l'injonction que sur ses effets. La spécificité de l'injonction réside moins dans la contrainte qu'elle exprime que dans la finalité qu'elle poursuit. L'injonction vient du nom latin injunctio qui désigne «l'action d'imposer une charge» à quelqu'un. Le verbe Injungerer signifie imposer quelque chose à quelqu'un. Il signifie également «appliquer dans, joindre à, relier à». L'injonction désigne ainsi, au regard de son sens étymologique, l'action, le mouvement qui consiste à rattacher deux choses. En ce sens, elle est plus qu'un simple commandement qui n'a pas pour finalité spécifique de relier plusieurs éléments, d'assurer le passage de l'un à l'autre. L'injonction quant à elle permet de faire la jonction du droit et du fait. Elle impose une charge à quelqu'un en vue d'assurer la transcription du droit dans les faits. Ainsi appréhendée, la notion d'injonction paraît plus riche et plus complexe. De fait, la question du pouvoir d'injonction du juge n'aurait peut-être pas soulevé autant de difficultés et donné lieu à autant d'études si la notion d'injonction avait été préalablement définie.

Présentation de l'éditeur :

Bien que très présente en droit, l'injonction n'est pas définie. Par ailleurs, seul le pouvoir d'injonction du juge retient généralement l'attention des auteurs. Or l'injonction apparaît autant du côté des pouvoirs du juge que de ceux de l'administration.

L'étude tend à montrer l'existence et le développement d'une technique d'exécution originale. L'injonction poursuit une finalité spécifique. Elle n'est pas seulement un commandement. Elle impose une charge, une obligation de faire ou de ne pas faire à une personne, contraignant celle-ci à accomplir une action qu'elle n'a pas faite et, dans certains cas, qu'elle ne voulait pas faire. Son but est d'assurer l'exécution d'une norme. Outre qu'elle permet d'identifier un régime propre à l'ensemble des injonctions, juridictionnelles et non-juridictionnelles, la notion d'injonction met en lumière certaines évolutions du droit public français concernant tant ses institutions que le droit substantiel. Elle met en évidence le rapprochement des fonctions administrative et juridictionnelle infirmant la possibilité de distinguer ces deux fonctions à l'aide d'un critère matériel. Elle met également en lumière l'évolution de la justice administrative. Le juge administratif, contraint par ses nouveaux pouvoirs en matière d'exécution, est plus soucieux de l'efficacité de ses décisions. La notion d'injonction permet enfin de préciser les limites et les modalités du droit de l'exécution. Celui-ci n'est pas seulement une branche du droit judiciaire privé. L'injonction souligne en effet la particularité des voies d'exécution administratives comprenant à la fois les procédés de contrainte mis en oeuvre par les personnes publiques et ceux utilisés contre elles.

Alix Perrin est maître de conférences en droit public à l'Université Panthéon-Assas (Paris II).

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