Guide des baux d'habitation et mixtes

 
9782915334340: Guide des baux d'habitation et mixtes
Extrait :

Extrait de l'introduction :

1. - Le Code civil fonde sa philosophie sur le principe de la liberté contractuelle, notamment dans ses articles 1708 et suivants consacrés au louage de choses. Le local d'habitation, centre des intérêts de la famille, ne constitue cependant pas un bien de consommation comme les autres. La jurisprudence, confrontée aux réalités sociales, puis la loi sont intervenues pour limiter le champ contractuel.

Les juridictions ont précisé la nature juridique du contrat de louage et tenté d'en atténuer les rigueurs à l'égard des preneurs malheureux. La notion de contrat de location exclut ainsi d'autres conventions dont l'économie est pourtant proche. La Cour de cassation requalifie les conventions dénommées «locations» qui constituent en réalité une modalité du contrat de vente, un prêt à usage, ou encore un droit d'usage et d'habitation. La définition du contrat permet également de déterminer les conditions d'existence d'un véritable bail telles que la stipulation d'un prix sérieux ou la prohibition du bail perpétuel. La protection des preneurs malheureux se traduit essentiellement par l'octroi de délais de paiement dont la durée confine parfois à la négation de l'engagement contractuel.

Quelque considérable qu'elle soit, l'influence jurisprudentielle ne peut, dans notre droit écrit, élaborer un ensemble complet et suffisamment stable pour sécuriser les transactions. C'est le rôle du législateur qui recherche un point d'équilibre entre les droits et les devoirs respectifs des bailleurs et des locataires. Ce juste milieu varie selon la philosophie des majorités parlementaires.

Présentation de l'éditeur :

La loi du 6 juillet 1989 est développée sous la forme d'une étude article par article selon la présentation habituelle de la collection. Sous chaque texte, le lecteur trouvera l'exposé des règles applicables largement étayé par de nombreuses références jurisprudentielles ou doctrinales. Un formulaire propose les principaux actes. Les dispositions légales affichent un souci d'équilibre entre les droits et obligations des parties et organisent avec efficacité les protections accordées aux locataires, notamment la stabilité dans les lieux et la modération dans l'évolution des loyers. L'habitation principale, centre des intérêts de la famille, ne constitue pas un bien de consommation comme les autres. Les contentieux demeurent nombreux et la Cour de cassation est souvent sollicitée à raison d'une plume législative parfois imprécise, quelquefois contradictoire.

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1.

Camille Beddeleem
ISBN 10 : 291533434X ISBN 13 : 9782915334340
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Vendeur
mimesis
(marseille, France)
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Description du livre État : D'occasion - Bon état. Edilaix, 2009. In-8 (214x135), broché, 2387 pages. Etat couverture : bords et coins frottés, 1 accroc coiffe en pied, marques de pliures sur plats. Intérieur : quelques pages cornées sinon TBE. N° de réf. du libraire 6800

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