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- ÉditeurGrin Publishing
- Date d'édition2014
- ISBN 10 3656693706
- ISBN 13 9783656693703
- ReliureBroché
- Nombre de pages12
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Les clauses contractuelles abusives »
Edité par
GRIN Verlag Jul 2014
(2014)
ISBN 10 : 3656693706
ISBN 13 : 9783656693703
Neuf
Taschenbuch
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Description du livre Taschenbuch. Etat : Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -Studienarbeit aus dem Jahr 2005 im Fachbereich Jura - Andere Rechtssysteme, Rechtsvergleichung, Note: Upper 2nd, University of Warwick, Veranstaltung: French Law, Sprache: Deutsch, Abstract: Si l'on étudie les sources du droit en France on peut noter une distinction entre le droit écrit et le droit non écrit. Le droit non écrit se compose de la coutume, la jurisprudence et de la doctrine. La jurisprudence est constituée par l'ensemble des décisions rendues par des juridictions différentes. Elle n'est pas considérée comme une source de droit par tous.Une minorité de juristes affirme que le rôle du juge est seulement l'application des lois. Il n'a pas de pouvoir créateur. Cela s'explique par le principe de la séparation des pouvoirs. En revanche on doit considérer les cas où la loi n'est pas suffisante. 12 pp. Deutsch. N° de réf. du vendeur 9783656693703
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Description du livre Taschenbuch. Etat : Neu. Druck auf Anfrage Neuware - Printed after ordering - Studienarbeit aus dem Jahr 2005 im Fachbereich Jura - Andere Rechtssysteme, Rechtsvergleichung, Note: Upper 2nd, University of Warwick, Veranstaltung: French Law, Sprache: Deutsch, Abstract: Si l'on étudie les sources du droit en France on peut noter une distinction entre le droit écrit et le droit non écrit. Le droit non écrit se compose de la coutume, la jurisprudence et de la doctrine. La jurisprudence est constituée par l'ensemble des décisions rendues par des juridictions différentes. Elle n'est pas considérée comme une source de droit par tous.Une minorité de juristes affirme que le rôle du juge est seulement l'application des lois. Il n'a pas de pouvoir créateur. Cela s'explique par le principe de la séparation des pouvoirs. En revanche on doit considérer les cas où la loi n'est pas suffisante. 12 pp. Deutsch. N° de réf. du vendeur 9783656693703
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