Les clauses contractuelles abusives (German Edition)

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9783656693703: Les clauses contractuelles abusives (German Edition)

Studienarbeit aus dem Jahr 2005 im Fachbereich Jura - Andere Rechtssysteme, Rechtsvergleichung, Note: Upper 2nd, University of Warwick, Veranstaltung: French Law, Sprache: Deutsch, Abstract: Si l'on étudie les sources du droit en France on peut noter une distinction entre le droit écrit et le droit non écrit. Le droit non écrit se compose de la coutume, la jurisprudence et de la doctrine. La jurisprudence est constituée par l'ensemble des décisions rendues par des juridictions différentes. Elle n'est pas considérée comme une source de droit par tous. Une minorité de juristes affirme que le rôle du juge est seulement l'application des lois. Il n'a pas de pouvoir créateur. Cela s'explique par le principe de la séparation des pouvoirs. En revanche on doit considérer les cas où la loi n'est pas suffisante.

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Philipp Hujo
Edité par Grin Verlag Gmbh (2014)
ISBN 10 : 3656693706 ISBN 13 : 9783656693703
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Philipp Hujo
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Hujo, Philipp
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Description du livre GRIN Verlag GmbH. Paperback. État : New. Paperback. 12 pages. Dimensions: 10.0in. x 7.0in. x 0.0in.Studienarbeit aus dem Jahr 2005 im Fachbereich Jura - Andere Rechtssysteme, Rechtsvergleichung, Note: Upper 2nd, University of Warwick, Veranstaltung: French Law, Sprache: Deutsch, Abstract: Si lon tudie les sources du droit en France on peut noter une distinction entre le droit crit et le droit non crit. Le droit non crit se compose de la coutume, la jurisprudence et de la doctrine. La jurisprudence est constitue par lensemble des dcisions rendues par des juridictions diffrentes. Elle nest pas considre comme une source de droit par tous. Une minorit de juristes affirme que le rle du juge est seulement lapplication des lois. Il na pas de pouvoir crateur. Cela sexplique par le principe de la sparation des pouvoirs. En revanche on doit considrer les cas o la loi nest pas suffisante. This item ships from multiple locations. Your book may arrive from Roseburg,OR, La Vergne,TN. Paperback. N° de réf. du libraire 9783656693703

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Description du livre GRIN Verlag GmbH, United States, 2014. Paperback. État : New. 1. Auflage.. Language: German . Brand New Book ***** Print on Demand *****.Studienarbeit aus dem Jahr 2005 im Fachbereich Jura - Andere Rechtssysteme, Rechtsvergleichung, Note: Upper 2nd, University of Warwick, Veranstaltung: French Law, Sprache: Deutsch, Abstract: Si l on etudie les sources du droit en France on peut noter une distinction entre le droit ecrit et le droit non ecrit. Le droit non ecrit se compose de la coutume, la jurisprudence et de la doctrine. La jurisprudence est constituee par l ensemble des decisions rendues par des juridictions differentes. Elle n est pas consideree comme une source de droit par tous. Une minorite de juristes affirme que le role du juge est seulement l application des lois. Il n a pas de pouvoir createur. Cela s explique par le principe de la separation des pouvoirs. En revanche on doit considerer les cas ou la loi n est pas suffisante. N° de réf. du libraire APC9783656693703

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