Grâce présidentielle: Peine réduite ou supprimée (French Edition)

 
9786130117368: Grâce présidentielle: Peine réduite ou supprimée (French Edition)

Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclopédie libre Wikipedia. À ne pas être confondue avec l'amnistie, la grâce présidentielle est une mesure individuelle que seul le Président de la République peut dispenser. la grâce présidentielle, elle, dispense l'exécution de la peine mais n'efface aucunement la condamnation. La grâce est donc une mesure de clémence qui supprime ou réduit la peine d'un condamné. Toutefois, avant de faire une demande pour être gracié, le condamné doit obligatoirement avoir fait l'objet d'une condamnation telle qu'un emprisonnement, une amende ou d'une peine particulière comme un travail d'intérpet général par exemple. La condamnation se doit d'être définitive et exécutoire après que toutes les voies de recours soient épuisées. Le recours en grâce est adressé au Président de la République, qui est seul juge de l'opportunité de cette mesure.

Les informations fournies dans la section « Synopsis » peuvent faire référence à une autre édition de ce titre.

Acheter neuf Afficher le livre
EUR 66,56

Autre devise

Frais de port : Gratuit
De Royaume-Uni vers Etats-Unis

Destinations, frais et délais

Ajouter au panier

Meilleurs résultats de recherche sur AbeBooks

1.

Edité par FastBook Publishing (2012)
ISBN 10 : 6130117361 ISBN 13 : 9786130117368
Neuf(s) Paperback Quantité : 10
Vendeur
Book Depository hard to find
(London, Royaume-Uni)
Evaluation vendeur
[?]

Description du livre FastBook Publishing, 2012. Paperback. État : New. Aufl.. Language: French . This book usually ship within 10-15 business days and we will endeavor to dispatch orders quicker than this where possible. Brand New Book. À ne pas être confondue avec l amnistie, la grâce présidentielle est une mesure individuelle que seul le Président de la République peut dispenser. la grâce présidentielle, elle, dispense l exécution de la peine mais n efface aucunement la condamnation. La grâce est donc une mesure de clémence qui supprime ou réduit la peine d un condamné. Toutefois, avant de faire une demande pour être gracié, le condamné doit obligatoirement avoir fait l objet d une condamnation telle qu un emprisonnement, une amende ou d une peine particulière comme un travail d intérpet général par exemple. La condamnation se doit d être définitive et exécutoire après que toutes les voies de recours soient épuisées. Le recours en grâce est adressé au Président de la République, qui est seul juge de l opportunité de cette mesure. N° de réf. du libraire LIE9786130117368

Plus d'informations sur ce vendeur | Poser une question au libraire

Acheter neuf
EUR 66,56
Autre devise

Ajouter au panier

Frais de port : Gratuit
De Royaume-Uni vers Etats-Unis
Destinations, frais et délais

2.

Edité par FastBook Publishing (2012)
ISBN 10 : 6130117361 ISBN 13 : 9786130117368
Neuf(s) Paperback Quantité : 1
Vendeur
The Book Depository
(London, Royaume-Uni)
Evaluation vendeur
[?]

Description du livre FastBook Publishing, 2012. Paperback. État : New. Aufl.. Language: French . Brand New Book. À ne pas être confondue avec l amnistie, la grâce présidentielle est une mesure individuelle que seul le Président de la République peut dispenser. la grâce présidentielle, elle, dispense l exécution de la peine mais n efface aucunement la condamnation. La grâce est donc une mesure de clémence qui supprime ou réduit la peine d un condamné. Toutefois, avant de faire une demande pour être gracié, le condamné doit obligatoirement avoir fait l objet d une condamnation telle qu un emprisonnement, une amende ou d une peine particulière comme un travail d intérpet général par exemple. La condamnation se doit d être définitive et exécutoire après que toutes les voies de recours soient épuisées. Le recours en grâce est adressé au Président de la République, qui est seul juge de l opportunité de cette mesure. N° de réf. du libraire KNV9786130117368

Plus d'informations sur ce vendeur | Poser une question au libraire

Acheter neuf
EUR 66,64
Autre devise

Ajouter au panier

Frais de port : Gratuit
De Royaume-Uni vers Etats-Unis
Destinations, frais et délais

3.

Jean-Mée Pasquet
Edité par Fastbook Publishing Apr 2012 (2012)
ISBN 10 : 6130117361 ISBN 13 : 9786130117368
Neuf(s) Taschenbuch Quantité : 2
Vendeur
Agrios-Buch
(Bergisch Gladbach, Allemagne)
Evaluation vendeur
[?]

Description du livre Fastbook Publishing Apr 2012, 2012. Taschenbuch. État : Neu. Neuware - Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclopédie libre Wikipedia. À ne pas être confondue avec l'amnistie, la grâce présidentielle est une mesure individuelle que seul le Président de la République peut dispenser. la grâce présidentielle, elle, dispense l'exécution de la peine mais n'efface aucunement la condamnation. La grâce est donc une mesure de clémence qui supprime ou réduit la peine d'un condamné. Toutefois, avant de faire une demande pour être gracié, le condamné doit obligatoirement avoir fait l'objet d'une condamnation telle qu'un emprisonnement, une amende ou d'une peine particulière comme un travail d'intérpet général par exemple. La condamnation se doit d'être définitive et exécutoire après que toutes les voies de recours soient épuisées. Le recours en grâce est adressé au Président de la République, qui est seul juge de l'opportunité de cette mesure. 192 pp. Französisch. N° de réf. du libraire 9786130117368

Plus d'informations sur ce vendeur | Poser une question au libraire

Acheter neuf
EUR 54
Autre devise

Ajouter au panier

Frais de port : EUR 17,13
De Allemagne vers Etats-Unis
Destinations, frais et délais

4.

Jean-Mée Pasquet
Edité par Fastbook Publishing Apr 2012 (2012)
ISBN 10 : 6130117361 ISBN 13 : 9786130117368
Neuf(s) Taschenbuch Quantité : 2
Vendeur
Rheinberg-Buch
(Bergisch Gladbach, Allemagne)
Evaluation vendeur
[?]

Description du livre Fastbook Publishing Apr 2012, 2012. Taschenbuch. État : Neu. Neuware - Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclopédie libre Wikipedia. À ne pas être confondue avec l'amnistie, la grâce présidentielle est une mesure individuelle que seul le Président de la République peut dispenser. la grâce présidentielle, elle, dispense l'exécution de la peine mais n'efface aucunement la condamnation. La grâce est donc une mesure de clémence qui supprime ou réduit la peine d'un condamné. Toutefois, avant de faire une demande pour être gracié, le condamné doit obligatoirement avoir fait l'objet d'une condamnation telle qu'un emprisonnement, une amende ou d'une peine particulière comme un travail d'intérpet général par exemple. La condamnation se doit d'être définitive et exécutoire après que toutes les voies de recours soient épuisées. Le recours en grâce est adressé au Président de la République, qui est seul juge de l'opportunité de cette mesure. 192 pp. Französisch. N° de réf. du libraire 9786130117368

Plus d'informations sur ce vendeur | Poser une question au libraire

Acheter neuf
EUR 54
Autre devise

Ajouter au panier

Frais de port : EUR 17,14
De Allemagne vers Etats-Unis
Destinations, frais et délais

5.

Edité par FastBook Publishing (2012)
ISBN 10 : 6130117361 ISBN 13 : 9786130117368
Neuf(s) Paperback Quantité : 1
Vendeur
The Book Depository US
(London, Royaume-Uni)
Evaluation vendeur
[?]

Description du livre FastBook Publishing, 2012. Paperback. État : New. Aufl.. Language: French . Brand New Book. À ne pas être confondue avec l amnistie, la grâce présidentielle est une mesure individuelle que seul le Président de la République peut dispenser. la grâce présidentielle, elle, dispense l exécution de la peine mais n efface aucunement la condamnation. La grâce est donc une mesure de clémence qui supprime ou réduit la peine d un condamné. Toutefois, avant de faire une demande pour être gracié, le condamné doit obligatoirement avoir fait l objet d une condamnation telle qu un emprisonnement, une amende ou d une peine particulière comme un travail d intérpet général par exemple. La condamnation se doit d être définitive et exécutoire après que toutes les voies de recours soient épuisées. Le recours en grâce est adressé au Président de la République, qui est seul juge de l opportunité de cette mesure. N° de réf. du libraire KNV9786130117368

Plus d'informations sur ce vendeur | Poser une question au libraire

Acheter neuf
EUR 74,28
Autre devise

Ajouter au panier

Frais de port : Gratuit
De Royaume-Uni vers Etats-Unis
Destinations, frais et délais