Loi Relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (French Edition)

 
9786130829094: Loi Relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (French Edition)

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. La loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (plus connue sous le nom de loi informatique et libertés de 1978) est une loi française promulguée à la suite de l'affaire SAFARI, et qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique.

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