Servitude d'Utilité Publique: Plan local d'urbanisme, Code de l'urbanisme, Utilité publique, Intérêt général, Droit de l'urbanisme en France, Document d'urbanisme

9786133968073: Servitude d'Utilité Publique: Plan local d'urbanisme, Code de l'urbanisme, Utilité publique, Intérêt général, Droit de l'urbanisme en France, Document d'urbanisme
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Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclopédie libre Wikipedia. Les servitudes utilité publique sont en France des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d''urbanisme conformément à l''article L126-1 du Code de l''urbanisme français. D''autres types de servitude, dont des servitudes de protection existent dans le droit d''autres pays.

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