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Servitude d'Utilité Publique: Plan local d'urbanisme, Code de l'urbanisme, Utilité publique, Intérêt général, Droit de l'urbanisme en France, Document d'urbanisme - Couverture souple
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Présentation de l'éditeur :
Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclopédie libre Wikipedia. Les servitudes utilité publique sont en France des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d''urbanisme conformément à l''article L126-1 du Code de l''urbanisme français. D''autres types de servitude, dont des servitudes de protection existent dans le droit d''autres pays.
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- ÉditeurAlphascript Publishing
- Date d'édition2010
- ISBN 10 6133968079
- ISBN 13 9786133968073
- ReliureBroché
- Nombre de pages72
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