Taschenbuch. Etat : Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -Le probl�me qui sera analys� tout au long de ce document r�side dans l'inefficacit� de la perfection de la citation judiciaire par voie conventionnelle, moyen par lequel les d�fendeurs sont notifi�s dans le cadre d'un processus judiciaire et qui est indispensable pour la poursuite de l'affaire, �tant donn� que, sans le respect de cette �tape, le processus ne peut se poursuivre ou entra�ne des nullit�s irr�m�diables.Afin de r�soudre ce probl�me, des projets de loi ont �t� propos�s en �quateur devant l'Assembl�e nationale de l'�quateur, qui visent (entre autres) � r�former le Code organique g�n�ral de proc�dure, dans le but de mettre en oeuvre la citation par courrier �lectronique comme moyen d'am�liorer la citation judiciaire, cependant, avec la publication de la loi organique du Code g�n�ral de proc�dure, il n'est pas possible de mettre en oeuvre la citation par courrier �lectronique, Cependant, avec la publication de la Ley Org�nica Reformatoria del C�digo Org�nico de la Funci�n Judicial le 08 d�cembre 2020, ces propositions n'ont �t� que partiellement accept�es, c'est pourquoi tout au long de ce manuscrit nous chercherons � analyser cette r�forme, afin d'examiner si elle r�sout le retard existant ou s'il existe d'autres moyens de rem�dier au probl�me juridique. 56 pp. Franz�sisch. N� de r�f. du vendeur 9786204471198

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La Convocation T�l�matique Comme Solution Au Retard De Proc�dure En Equateur : Depuis la promulgation du Code g�n�ral de proc�dure.

Jos� Antonio Naranjo San Lucas

Edit� par Editions Notre Savoir, 2022

ISBN 10 : 6204471198 ISBN 13 : 9786204471198

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Taschenbuch. Etat : Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - Le probl�me qui sera analys� tout au long de ce document r�side dans l'inefficacit� de la perfection de la citation judiciaire par voie conventionnelle, moyen par lequel les d�fendeurs sont notifi�s dans le cadre d'un processus judiciaire et qui est indispensable pour la poursuite de l'affaire, �tant donn� que, sans le respect de cette �tape, le processus ne peut se poursuivre ou entra�ne des nullit�s irr�m�diables.Afin de r�soudre ce probl�me, des projets de loi ont �t� propos�s en �quateur devant l'Assembl�e nationale de l'�quateur, qui visent (entre autres) � r�former le Code organique g�n�ral de proc�dure, dans le but de mettre en oeuvre la citation par courrier �lectronique comme moyen d'am�liorer la citation judiciaire, cependant, avec la publication de la loi organique du Code g�n�ral de proc�dure, il n'est pas possible de mettre en oeuvre la citation par courrier �lectronique, Cependant, avec la publication de la Ley Org�nica Reformatoria del C�digo Org�nico de la Funci�n Judicial le 08 d�cembre 2020, ces propositions n'ont �t� que partiellement accept�es, c'est pourquoi tout au long de ce manuscrit nous chercherons � analyser cette r�forme, afin d'examiner si elle r�sout le retard existant ou s'il existe d'autres moyens de rem�dier au probl�me juridique. N� de r�f. du vendeur 9786204471198

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