Convention européenne des droits de l'homme : Telle qu'amendée par les Protocoles nos 11 et 14

 
9789287169280: Convention européenne des droits de l'homme : Telle qu'amendée par les Protocoles nos 11 et 14

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1.

Conseil de l'Europe
Edité par Conseil de l'Europe (2010)
ISBN 10 : 9287169284 ISBN 13 : 9789287169280
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