Ancien livre de biblioth�que. Edition 2023. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2023. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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D�tails bibliographiques

Titre: Code des proc�dures collectives 2023 21ed - Annot� & comment�
�diteur: Dalloz
Date de parution: 2023
Langue: fran�ais
ISBN � 10 chiffres: 2247220576
ISBN � 13 chiffres: 9782247220571
Reliure: Hardcover
�tat de l'article: Tr�s bon

A propos de ce titre

Synopsis

Tous les textes utiles � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises.

Les + de l'�dition 2023 :
- Commentaires � jour des derni�res �volutions l�gislatives et jurisprudentielles ;
- Acc�s en ligne au texte int�gral de pr�s de 5000 arr�ts ;
- Contenus additionnels en ligne ;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annot� et mis � jour en continu.

Le Code des proc�dures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises. Chaque article est accompagn� d'un vaste commentaire explicatif.

L'�dition 2023 est � jour des textes suivants :
- d�cret du 5 ao�t 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficult� ;
- d�cret du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises ;
- d�cret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficult�s de l'entrepreneur individuel ;
- loi du 14 f�vrier 2022 en faveur de l'activit� professionnelle ind�pendante.

� propos de l?auteur

Alain Lienhard: Directeur du Recueil Dalloz
Pascal Pisoni:

Les informations fournies dans la section � A propos du livre � peuvent faire r�f�rence � une autre �dition de ce titre.

Description de la librairie

English below. Ammareal est une librairie professionnelle sp�cialis�e dans le livre d?occasion. Nous exp�dions partout dans le monde. Nous avons plus de 250 000 ouvrages en stock dont un grand nombre de livres techniques et acad�miques. Nous reversons jusqu?� 15% du prix de vente de chaque livre � des organisations caritatives, des biblioth�ques et des associations luttant contre l?illettrisme. Ce que nous ne vendons pas nous le donnons, ce que nous ne donnons pas nous le recyclons. Ammareal is a professional bookseller speciliazed in used books. We ship worldwide. We have more than 250 000 books in stock, including a large number of technical and university-level books. We give back up to 15% of the price of each book to charities, libraries and organizations fighting in favor of literacy. What we do not sell, we give, what we do not give we recycle.

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