ISBN 10: 2711008347 / ISBN 13: 9782711008346
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1.

Jean-François Pillebout
Edité par Lexis Nexis (2007)
ISBN 10 : 2711008347 ISBN 13 : 9782711008346
Ancien(s) ou d'occasion Softcover Quantité : 1
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Ammareal
(Grigny, France)
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Description du livre Lexis Nexis, 2007. Softcover. État : Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2007. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de ce livre à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2007. Ammareal gives back up to 15% of this book's net price to charity organizations. N° de réf. du libraire A-661-887

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2.

Pillebout J-F.
Edité par LEXISNEXIS (2007)
ISBN 10 : 2711008347 ISBN 13 : 9782711008346
Neuf(s) Paperback Signé Quantité : 2
Vendeur
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Description du livre LEXISNEXIS, 2007. Paperback. État : NEUF. la troisième édition de cet ouvrage, essentiellement pratique, est à jour de l'importante réforme du 23 juin 2006 et des décrets d'application du 23 décembre 2006. chacun y trouvera une réponse aux questions qu'il se pose, ou qui lui sont posées, à propos de : la formation du pacs et des formalités à accomplir ; le choix entre la séparation de biens et le régime de l'indivision ; les droits et obligations de ceux qui ont signé un pacte sur les plans juridique, fiscal et social ; les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires ; les modalités de la rupture et les problèmes de liquidation à résoudre ; les droits que le survivant peut avoir, dans la succession du partenaire décédé, s'il bénéficie d'un testament et les droits fiscaux qu'il doit alors acquitter. complété par des formules de pacte, cet ouvrage intéressera les praticiens et aussi le grand public grâce à ses explications simples sur le pacs. - Nombre de page(s) : 187 - Poids : 170g - Langue : fre - Genre : Droit civil et Procédure civile CARRE DROIT. N° de réf. du libraire N9782711008346

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3.

Jean-François Pillebout
Edité par Litec (2007)
ISBN 10 : 2711008347 ISBN 13 : 9782711008346
Neuf(s) Paperback Quantité : 1
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Revaluation Books
(Exeter, Royaume-Uni)
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Description du livre Litec, 2007. Paperback. État : Brand New. 187 pages. French language. 7.32x4.96x0.47 inches. In Stock. N° de réf. du libraire zk2711008347

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