ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, Qui Accepte les Offies faites à Sa Majesté par la Compagnie des Indes, de luy Retroceder les Dix-huit Millions de Rente restans des Quarante huit Millions de Rente à Elle affectez pour le Payement des Engagemens qu'elle a contraté Envers Sa Majesté. Du 20 Juin 1720.

PHELYPEAUX

Edité par A PARIS, Imprimerie Royale M. D C C X X (1720), 1720
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